Les évaluations des incidences

Contenu

La réglementation

 

Un régime d’évaluation d’incidences des projets sur les sites Natura 2000 existait depuis 2001 en application de la directive européenne « habitat, faune , flore ». Il ne s’appliquait toutefois qu’à un nombre restreint de catégories de projets.
Une révision du dispositif était nécessaire, du fait du contentieux communautaire.
Cet élargissement a fait l’objet du décret n°2010-365 du 9 avril 2010. Ce texte réglementaire établit une liste d’activités soumises, sur tout le territoire national, à cette procédure d’examen préalable, dite « évaluation d’incidences Natura 2000 ».
Il s’agit des projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) et qui sont susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site « Natura 2000 ».
Par le fait même de leurs caractéristiques ou leur ampleur, ils doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences, qu’ils soient ou non situés à l’intérieur en tout ou en partie d’un site Natura 2000.

Liste des activités soumises à évaluation d’incidences NATURA 2000 décret n°2010-365 du 9 avril 2010.

Le but d’une évaluation d’incidences est de déterminer si l’activité envisagée porte atteinte ou non aux objectifs de conservation des habitats et espèces à l’origine de la désignation du site « Natura 2000 »considéré.
Elle se fait en deux phases : une évaluation simplifiée ou préliminaire, qui doit permettre de conclure ou non à la possibilité d’un impact. Si c’est le cas, l’évaluation doit se poursuivre de façon approfondie.
Cette liste nationale de projets ou d’activités est complétée par 2 listes dressées par chaque préfet en fonction des enjeux locaux.

La première concerne des activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale :

La seconde comprend des activités ne relevant actuellement d’aucun encadrement administratif mais qui sont cependant susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des site(s) « Natura 2000 ».

Arrêté préfectoral (format pdf - 213.3 ko - 20/02/2012) du 23 décembre 2010
Arrêté préfectoral modificatif (format pdf - 403.9 ko - 23/02/2015) du 24 juillet 2014

Cette seconde liste locale de programmes, projets ou activités soumise à évaluations des incidences au titre du régime propre Natura 2000 retient 11 items de priorité régionale ainsi que 4 items répondant aux enjeux locaux après examen de la Commission Départementale Nature Paysage et Sites (CDNPS), du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et consultation du public.

Rapport de présentation (format pdf - 799.4 ko - 23/02/2015) du projet de deuxième liste départementale - Septembre 2012