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La procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Vous trouverez à la fin de cet article tous les documents nécessaires (procédure, schéma, plaquette, CERFA, notice explicative) à télécharger pour déposer une demande de déclaration de catastrophe naturelle.

 

Textes de référence :

  • La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
  • Les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances
  • Les articles A125-1 à A125-3 du code des assurances

Généralités :

En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi :

« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

1/ Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01).

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :

  • Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
  • Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • Inondation par remontée de nappe phréatique
  • Crue torrentielle
  • Phénomènes liés à l’action de la mer (département de l’Ain non concerné)
  • Mouvement de terrain
  • Sécheresse/réhydratation des sols
  • Séisme
  • Vent cyclonique (département de l’Ain non concerné)
  • Avalanche
  • Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine (département de l’Ain non concerné)

Trois conditions sont alors nécessaires :

  1. Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
  2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
  3. Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Attention ! :
PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

Les bénéficiaires et les biens concernés :

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

  • Les habitations et leur contenu,
  • Les installations industrielles et commerciales et leur contenu,
  • Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
  • Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments),
  • Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci),
  • Les véhicules,
  • Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base,
  • Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance,
  • Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens",
  • Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

2/ Les événements naturels non-couverts par la garantie catastrophes naturelles

Cette procédure ne concerne pas les événements naturels assurables tels que :

  • l’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les DOM
  • la grêle,
  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • l’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :

  • les dommages corporels,
  • les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
  • les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
  • les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts,
  • les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
  • les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale.

Dans ces cas, il est donc inutile de déposer un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance.

3/ La procédure de demande

Etape n° 1 : concernant la mairie}}

Dès qu’un événement naturel parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se produit et provoque des dégâts importants sur les biens.

Le Maire doit

  • informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
  • préciser également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).

Si l’événement est de grande ampleur, le Préfet peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale.

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’événement, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier au Service Interministériel de Défense et Protection Civiles (SIDPC) qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, rapport BRGM, DREAL, DDT…) l’adresse au Ministère de l’Intérieur.

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à adresser à la préfecture :

  • CERFA n°13669*01
  • notice explicative pour remplir le CERFA

En vertu de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l’objet d’une aide financière de la mairie.

Pour une demande de reconnaissance pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, il convient de joindre une carte des sols argileux de la commune (disponible gratuitement sur le site internet www.argiles.fr ) sur laquelle l’emplacement des sinistres constatés sera indiqué par une flèche. En outre, pour être recevable, l’imprimé CERFA devra porter dans les dates de début et de fin du phénomène l’une des 3 périodes suivantes :

  • soit du 1er janvier au 31 mars, s’il s’agit d’une sécheresse hivernale,
  • soit du 1er juillet au 30 septembre, s’il s’agit d’une sécheresse estivale,
  • ou soit du 1er janvier au 30 septembre, si vous souhaitez solliciter les deux trimestres.

De plus, il est impératif d’indiquer les dates au format suivant : JJ/MM/AAAA.

Etape n° 2 : concernant les sinistrés

Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Ils doivent faire rapidement une déclaration :

  • manuscrite en mairie
  • en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à :

Préfecture de l’AIN
Cabinet du préfet
Service Interministériel de Défense et Protection Civiles
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre
CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Etape n° 3 : concernant la préfecture

Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, par exemple, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de Prévision des Crues.

La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

Etape n° 4 : concernant la commission interministérielle

Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois possibilités sont à envisager :

  • La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement
  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel
Etape n° 5 : concernant la préfecture et la mairie

Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés .

Attention ! :
Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

4/ Documents à télécharger pour une demande

Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires (procédure, schéma, plaquette, CERFA, notice explicative) pour déposer une demande de déclaration de catastrophe naturelle.

 
 

Documents associés :

  • > procedure_cat_nat_public_mairie - 127.4 ko - 18/09/2015

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  • > plaquette_catastrophes_naturelles - 10.7 Mo - 17/09/2015

    Plaquette informative catastrophes naturelles réalisée par le Ministère de l’Intérieur

    Temps de téléchargement estimé : 2 min 54 s (512 K), 1 min 27 s (1024 K), 43 s (2 M), 17 s (5 M).
  • > cerfa-13669-01-numerique - 102.6 ko - 17/09/2015

    Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CERFA n°13669*01 version numérique à remplir par ordinateur)

  • > Notice-explicative-cerfa-13669-01 - 26.9 ko - 17/09/2015

    Notice explicative pour la saisie de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  • > 1-3-schema_procedure-2 - 312.1 ko - 17/09/2015

    Schéma de la procédure d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles