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La fiscalité de l’urbanisme

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement entrera en vigueur le 1er mars 2012.

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement entrera en vigueur le 1er mars 2012.
La DDT a organisé 4 réunions d’information sur ce nouveau dispositif :

le jeudi 29 septembre 2011 à 18 h à la salle des fêtes de St-Trivier-sur-Moignans,
le lundi 3 octobre 2011 à 18 h 30 à la salle des fêtes de Buellas,
le mardi 4 octobre 2011 à 18 h à la salle des fêtes de Château-Gaillard,
le jeudi 6 octobre 2011 à 18 h 30 à la salle Mogador à Montréal la Cluse.

Retrouvez le diaporama expliquant les points de la réforme (format pdf - 722.1 ko - 30/09/2011) qui a été présenté lors de ces réunions

La loi prévoit qu’en l’absence de délibération communale ou intercommunale avant le 30 novembre 2011, les communes non dotées d’un POS ou PLU n’auront pas la possibilité d’imposer la taxe d’aménagement dans les autorisations dont les demandes auront été déposées à compter du 1er mars 2012 tandis que les communes dotées d’un tel document pourront appliquer le taux systématique de 1 %.

Par ailleurs, le site national sur lequel vous trouvez les informations utiles a été récemment complété par la mise à disposition d’un simulateur destiné à vous aider à définir le ou les taux de la future taxe d’aménagement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Simulateur.html

Réponse du 8 septembre 2011 (format pdf - 52.1 ko - 03/10/2011) du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la PRE

Article 28 de la LFR 2010 du 29 décembre 2010 (format pdf - 265.6 ko - 03/10/2011)  : nouveau dispositif de la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité.