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la charte Natura 2000

 

Objectifs

La charte Natura 2000 a pour objectif la poursuite des pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

C’est un outil de reconnaissance et de labellisation de la gestion habituelle.

Contractants

Outil d’adhésion plus simple que le contrat Natura 2000, la charte permet à tous les propriétaires publics ou privés de s’impliquer dans la préservation ou la biodiversité en s’engageant avec l’Etat.

Territoires concernés

Toutes les parcelles situées à l’intérieur d’un site Natura 2000 sont concernées.

Engagements réciproques

Le signataire de la charte prend des engagements simples de bonne gestion et non rémunérés pour tout ou partie de sa propriété dans le site et pour une durée de 5 à 10 ans.

La charte proposée aux propriétaires d’un site fait partie du document d’objectifs, elle est validée par le comité de pilotage.

En contrepartie de ses engagements, le cocontractant bénéficie :

  • de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (part communale et intercommunale) :
  • de la garantie de gestion durable des forêts qui conditionne l’accès à diverses aides publiques, dont l’exonération fiscale partielle des droits de succession.

En pratique

La charte intégrée au document d’objectifs du site prévoit des engagements (contrôlables) ou des recommandations (non obligatoires) limités en nombre, et faciles à mettre en œuvre :

  • portant sur tout le site (par exemple respecter les mesures de protection en vigueur sur le site) ;
  • “zonés” par grands types de milieux : formations herbeuses, milieux humides, cultures, milieux forestiers et formations arborées, éléments ponctuels du paysage (murets), milieux rocheux…

Plus ponctuellement des engagements peuvent prévoir l’arrêt de travaux ou d’activité pendant une période sensible pour une espèce ou un habitat naturel (travaux forestiers, carrières, calendrier d’escalade respectant les périodes de nidification…).

Modalités
Le propriétaire envoie à la DDT la charte signée et un formulaire d’adhésion comprenant :

  • la liste des parcelles cadastrales engagées par grands types de milieux ;
  • un plan de situation précis.

Les formulaires

Les chartes Natura 2000 des sites suivants sont disponibles :

En savoir plus : circulaire du 30 avril 2007 ayant pour objet la charte Natura 2000.