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L’agrément sport et la reconnaissance d’utilité publique

 


Une ordonnance du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports du 23 juillet 2015 comporte des dispositions intéressant spécialement les fédérations et les associations sportives.

Ce texte traduit la volonté de l’État de renforcer la vie associative et d’alléger la charge administrative des bénévoles dans leur engagement citoyen désintéressé. Les mesures de simplification administrative et l’octroi de moyens d’action nouveaux permettront aux clubs et sections sportives de gagner en autonomie en s’appropriant ces outils.
Ces mesures ont des conséquences directes sur les relations entre les associations sportives et leur administration de tutelle avec une simplification réelle de leur vie administrative. Cela renforce leur rôle, avec une importance grandie sur leur réseau, et l’octroi d’avantages financiers supplémentaires.

 

Ce qui change

1 – L’octroi automatique de l’agrément

  • Obtention de plein droit de l’agrément ministériel pour les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée. La seule affiliation de l’association à une fédération sportive détentrice de l’agrément lui permet dorénavant de bénéficier également de cet agrément. Mais cela oblige les fédérations à davantage de rigueur et de proximité avec leurs associations (vérifier leur fonctionnement démocratique, leur transparence de gestion, etc.).
  • Conséquences de l’agrément : les associations affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées, c’est-à-dire la possibilité de bénéficier de l’aide de l’État, et l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activité physique et sportive.

2 – La reconnaissance des fédérations sportives agréées comme établissement d’utilité publique.

  • Reconnaissance de plein droit de la qualité d’établissement d’utilité publique pour les fédérations sportives agréées. Le nouvel article 131-8 du code du sport prévoit désormais que les fédérations sportives bénéficiant d’un agrément ministériel se voient reconnaître, de plein droit, la qualité d’établissement d’utilité publique et bénéficient donc des avantages associés à la reconnaissance d’utilité publique.
  • Conséquences de cette reconnaissance : La possibilité de percevoir des libéralités, et la possibilité d’aliénations à titre gratuit d’immeubles ou de droits sociaux comme tous les autres organismes tels que les fondations, congrégations, associations. Le pouvoir d’opposition du préfet est supprimé lorsque ces libéralités leurs sont destinées. La reconnaissance d’utilité publique peut permettre, sous réserve de l’appréciation de l’administration fiscale, de bénéficier de la déduction des dons manuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu du donateur (art. 200 CGI).

Ce qui ne change pas

  • Les avantages fiscaux liés à l’article 200 et à l’article 238 bis du Code Général des Impôts (CGI) pour tous les clubs affiliés. Ainsi, les dons et versements faits au profit des associations sportives ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pour les particuliers dans la limite de 20 % du revenu imposable, et à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
  • La possibilité d’établir les certificats de dons sur CERFA peut constituer une ressource réelle défiscalisée importante pouvant se substituer aux dossiers de demande de subvention.

Pour en savoir plus :

- Fiche affiliation vaut agrément (format pdf - 113 ko - 21/04/2016)
- Fiche reconnaissance d’utilité publique (format pdf - 128 ko - 21/04/2016)
- Modèle de reçu fiscal - Cerfa 11580*03 (format pdf - 1.3 Mo - 21/04/2016)
- Modèle de reçu fiscal éditable (format pdf - 147.6 ko - 21/04/2016)