Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Irrigation saisonnière 2020 : autorisation temporaire de prélèvement dans les cours d’eau

 

Objet de la consultation

Dans le département de l’Ain, depuis 2001, la chambre d’agriculture regroupe, en application de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, sur le département de l’Ain, les demandes d’autorisation temporaire concernant les besoins en eau individuels des membres de la profession agricole au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 de ce même code.

L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 prend acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes, au sens de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, et fixe la date limite de dépôt de demandes d’autorisation temporaire de prélèvement superficiel à usage agricole.

Tous les cours d’eau du département (hors Rhône, Saône et rivière d’Ain) sont concernés par cette procédure.
Les rivières concernées par la demande sont situées dans le Bugey (Furans, Gland, Séran, la Morte et ses affluents, ruisseau des Tournes et ruisseau du moulin), la Côtière de Dombes (Sereine et Toison), la Dombes et la Bresse (Appéum, Formans, Chalaronne, Irance, Reyssouze et Veyle).

En 2020, la demande d’autorisation formulée par la chambre d’agriculture de l’Ain représente 498,4 l/s, répartis sur 14 rivières différentes, pour le compte de 27 exploitants agricoles.

Les cultures susceptibles d’être irriguées à partir des demandes formulées dans le présent document sont principalement des cultures d’été : maïs (grain, ensilage et semences), pommes de terre, soja et tournesol. Deux demandes sont formulées pour l’irrigation au printemps 2020 de pépinières (à partir de la Chalaronne et du Malivert, affluent de la Veyle).

Sur l’ensemble des demandes, aucune n’est réalisée sur une parcelle inscrite dans un secteur doté d’un arrêté de biotope visant à protéger la ressource en eau ainsi que dans, ou à proximité d’un zonage Natura 2000.

Dans le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse, le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement ces prélèvements.

Textes applicables :

  • article R.214-1 du code de l’environnement. La demande porte sur la rubrique suivante :
Désignation de la rubrique Régime
Rubrique 1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (AUTORISATION) A
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (DÉCLARATION). D

L’opération est donc globalement soumise au régime de l’autorisation ;

  • article R. 214-23 du code de l’environnement, qui permet au préfet d’accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour une activité ayant une durée inférieure à un an et qui n’a pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique.

Modalités de consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de demande d’autorisation temporaire doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours du mercredi 25 mars 2020 au mardi 14 avril 2020 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :
Documents d’incidence (format pdf - 7.7 Mo - 23/03/2020) ,
Projet d’arrêté préfectoral - procédure mandataire 2020 (format pdf - 184.6 ko - 25/03/2020) ,
Annexe 1 du projet d’arrêté (format pdf - 78.8 ko - 23/03/2020) .

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l’objet de votre envoi, à l’adresse mail suivante : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires de l’Ain – Service protection et gestion de l’environnement – Unité pilotage et gestion – 23 rue Bourgmayer – CS90410 – 01 012 Bourg-en-Bresse