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Information des bénéficiaires de la cellule d’appui à l’isolement quant à l’utilisation de leurs données (...)

 

La préfecture assure la prise en charge des personnes testées positives au Covid-19 souhaitant s’isoler en dehors de leur domicile. Cette prise en charge requiert l’utilisation d’un système d’information dédié.

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de l’Ain met en œuvre le traitement "Outil de suivi de l’appui à l’isolement" (OSAI) qui vise aux finalités suivantes :

  • Faciliter les missions de coordination et de mise en œuvre des accompagnements à domicile et en hébergement dédié dans le cadre de l’appui à l’isolement.
  • Permettre un reporting précis du nombre de personnes bénéficiaires de l’appui à l’isolement et des actions réalisées dans un objectif de financement par le budget de l’État.
  • Limiter les sollicitations abusives du dispositif d’appui.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification des personnes bénéficiaires de l’appui ;
  • Données relatives à l’identité des personnes de confiance à contacter ;
  • Données concernant le lieu d’isolement de la personne bénéficiaire ;
  • Données concernant l’évaluation des besoins ;
  • Données concernant les besoins de la personne bénéficiaire de l’appui ;
  • Données concernant les actions proposées pour subvenir aux besoins de la personne bénéficiaire de l’appui ;
  • Traces fonctionnelles ;

Ces données sont conservées jusqu’à un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Elles ne sont accessibles qu’aux personnes membres de la CTAI (agents de L’État) ainsi qu’aux destinataires suivants en vue du traitement du dossier. :
- Association Tremplin

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge de la personne par la CTAI.

Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de l’Ain, 45 avenue Alsace Lorraine, pref-donnees-personnelles@ain.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).