Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont obligation à l’occasion d’un acte de vente ou de bail :

• d’informer sur les risques et de remplir un état des servitudes risques et pollution (ERP)) (format pdf - 89 ko - 16/01/2018) ,
• d’informer sur les sinistres -> voir la liste des arrêtés CATNAT pour votre commune. Connaître les risques près de chez soi : recherchez par adresse, commune, points GPS, parcelle cadastrale, et télécharger votre état des risques

Important :

 

- Toutes les communes de l’Ain sont concernées par le dispositif IAL ;

- Il n’y a pas de PPR miniers prescrit ou approuvé dans le département de l’Ain ;

- Le travail de définition des secteurs d’information sur les sols (SIS) est en cours pour le département de l’Ain. Il n’y a donc actuellement pas d’arrêté préfectoral définissant ces secteurs. Dans l’attente de la parution de l’arrêté, il est donc recommandé, pour l’établissement du formulaire" État des servitudes risques et d’information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

La liste des communes concernées par l’une, l’autre ou les deux obligations d’informer est établie par le préfet.
Le nouvel Arrêté départemental du 17 mai 2016 (format pdf - 116.2 ko - 01/07/2016) relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l’ arrêté préfectoral du 19 avril 2011 (format pdf - 137.8 ko - 16/10/2015) prend en compte les fusions communales intervenues dès 2015 et met à jour l’IAL en conséquence.

1. Information sur les risques - l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) :

sont obligatoires :

• dans les communes où un Plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt), ou un document valant PPR (plan d’exposition aux risques, plan de surfaces submersibles), est approuvé ou prescrit,
• et dans les communes exposées aux séismes (zonage 2, 3 et 4 du zonage sismique - voir la présentation du risque sismique (format pdf - 491.4 ko - 29/04/2011) ).

Le vendeur ou le bailleur doit annexer un état des servitudes risques et d’information sur les sols pour chaque immeuble, bâti ou non. Cet état des risques précise si le bien est situé ou non dans le périmètre d’un PPR prescrit ou approuvé et/ou en zone sismique. Il doit joindre un extrait de cartographie permettant de situer le bien par rapport à ce(s) risque(s).

Le bailleur ou vendeur établit l’état des risques à partir des informations arrêtées par le préfet et mises à disposition en mairie, préfecture, sous-préfecture et sur ce site internet :

2. Information sur les sinistres :

Elle est obligatoire dans toutes les communes où a été pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle ("catnat") ou technologique.

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer l’existence ou non de sinistres sur le bien bâti, ayant donné lieu à indemnisation (reconnaissance catnat). La déclaration sur papier libre est à annexer au contrat de vente/location.

Consultez la liste actualisée des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Cat Nat) pour votre commune sur le site : georisques.gouv.fr (connaître les risques près de chez soi).Vous retrouvez sur ce site les mêmes informations que celles proposées dans macommune.prim.net, fermé depuis le 25 juin 2017. Téléchargez une déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés (Article L125 du code des assurances) sur ce même site. Présentation du portail sur les risques : Géorisques

3. Zonage sismique dans l’Ain (format pdf - 295.1 ko - 11/05/2011)

Depuis le 1er mai 2011, toutes les communes du département de l’Ain sont comprises dans les zones de sismicité 2 à 4. Retrouvez les informations sur la révision du zonage sismique dans la plaquette reglementation parasismique (format pdf - 2 Mo - 29/04/2011) et à la rubrique "le risque sismique".

Pour toute question sur la réglementation parasismique s’adresser au bureau bâtiments durables de la DDT.

Pour en savoir plus sur l’IAL :

• Le guide IAL vous aide à comprendre et à rédiger l’état des risques (ESRIS) et la déclaration de sinistre.
• La notice explicative IAL (format pdf - 84.2 ko - 29/04/2011) répond aux principales questions que vous pouvez vous poser.

Les bases réglementaires de l’IAL :

• Loi du 30 juillet 2003 codifiée à l’article L125-5 du code de l’environnement
• Décret no2005-134 du 15 février 2005 IAL (format pdf - 38.7 ko - 29/04/2011)
• Circulaire DGUHC-DPPR du 27 mai 2005 IAL (format pdf - 550.7 ko - 29/04/2011)
• Décret no2010-1254 du 22 octobre 2010 (format pdf - 92 ko - 29/04/2011)
• Décret no2010-1255 du 22 octobre 2010 (format pdf - 276.7 ko - 29/04/2011)