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Information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques

 

L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques (IAL) s’inscrit dans les dispositions d’information et de responsabilisation de tous face aux risques.

Retrouvez ICI les renseignements utiles à l’état des risques (ERNMT) et à la déclaration de sinistre.

 

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont obligation à l’occasion d’un acte de vente ou de bail :

Remarque : il n’y a pas de PPR miniers prescrit ou approuvé dans le département de l’Ain.

La liste des communes concernées par l’une, l’autre ou les deux obligations d’informer est établie par le préfet.
Le nouvel Arrêté départemental du 17 mai 2016 (format pdf - 116.2 ko - 01/07/2016) relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et
abrogeant l’ arrêté préfectoral du 19 avril 2011 (format pdf - 137.8 ko - 16/10/2015) prend en compte les fusions communales intervenues en 2015
et met à jour l’IAL en conséquence.

Voir la liste des communes concernées par l’IAL (format pdf - 91 ko - 01/07/2016) et le Zonage sismique dans l’Ain (format pdf - 295.1 ko - 11/05/2011)

 

1. l’information sur les risques - l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) :

sont obligatoires :

  • dans les communes où un Plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt), ou un document valant PPR (plan d’exposition aux risques, plan de surfaces submersibles), est approuvé ou prescrit,
  • et dans les communes exposées aux séismes (zonage 2, 3 et 4 du zonage sismique - voir la présentation du risque sismique (format pdf - 491.4 ko - 29/04/2011) ).

Le vendeur ou le bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques pour chaque immeuble, bâti ou non. Cet état des risques précise si le bien est situé ou non dans le périmètre d’un PPR prescrit ou approuvé et/ou en zone sismique. Il doit joindre un extrait de cartographie permettant de situer le bien par rapport à ce(s) risque(s).

Le bailleur ou vendeur établit l’état des risques à partir des informations arrêtées par le préfet et mises à disposition en mairie, préfecture, sous-préfecture et sur ce site internet :

A partir de la liste alphabétique, cliquez sur l’initiale de votre commune et téléchargez les documents nécessaires pour renseigner l’ERNMT :





Téléchargez le nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’ état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) (format pdf - 64.4 ko - 26/06/2013) . Ce nouvel état des risques prend en compte les risques miniers.

Le guide IAL vous aide à comprendre et à rédiger l’état des risques (ERNMT) et la déclaration de sinistre.

La liste actualisée des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Cat Nat) est maintenant consultable sur Georisques. Vous retrouvez sur ce site les mêmes informations que celles proposées dans macommune.prim.net, fermé depuis le 25 juin 2017.

Présentation du le portail sur les risques : Géorisques

télécharger la carte du zonage sismique dans l'Ain

Zonage sismique dans l’Ain (format pdf - 295.1 ko - 11/05/2011)

Note : depuis le 1er mai 2011, toutes les communes du département de l’Ain sont comprises dans les zones de sismicité 2 à 4. Retrouvez les informations sur la révision du zonage sismique dans la plaquette reglementation parasismique (format pdf - 2 Mo - 29/04/2011) et à la rubrique "le risque sismique".

Pour toute question sur la réglementation parasismique s’adresser au bureau bâtiments durables de la DDT


2. l’information sur les sinistres :

Elle est obligatoire dans toutes les communes où a été pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle ("catnat") ou technologique.

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer l’existence ou non de sinistres sur le bien bâti, ayant donné lieu à indemnisation (reconnaissance catnat). La déclaration sur papier libre est à annexer au contrat de vente/location.

Retrouvez la liste des arrêtés CATNAT pour votre commune sur le site : georisques.gouv.fr (connaître les risques près de chez soi) et téléchargez une déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés (Article L125 du code des assurances) sur ce même site.

Pour en savoir plus sur l’IAL :

  • Le guide IAL vous aide à comprendre et à rédiger l’état des risques (ERNMT) et la déclaration de sinistre.
  • La notice explicative IAL (format pdf - 84.2 ko - 29/04/2011) répond aux principales questions que vous pouvez vous poser.

Les bases réglementaires de l’IAL :