Mis à jour le 29/03/2013

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Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques

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Documents et cartes téléchargeables par commune pour l’IAL : renseignements utiles à l’état des risques (ERNMT) et à la déclaration des sinistres indemnisés.

 

Compléter l’état des risques (ERNMT) et déclarer les sinistres indemnisés

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont obligation à l’occasion d’un acte de vente ou de bail :

  • d’informer sur les risques
  • d’informer sur les sinistres

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques (IAL) s’inscrit dans les dispositions d’information et de responsabilisation de tous face aux risques.