Mis à jour le 28/08/2017

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Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques

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Documents et cartes téléchargeables par commune pour l’IAL : renseignements utiles à l’état des risques (ERNMT) et à la déclaration des sinistres indemnisés.


Depuis le 25 juin 2017, le site prim.net n’existe plus. Retrouvez les informations relatives aux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Cat Nat) sur le site www.georisques.gouv.fr

 

Compléter l’état des risques (ERNMT) et déclarer les sinistres indemnisés

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont obligation à l’occasion d’un acte de vente ou de bail :

  • d’informer sur les risques
  • d’informer sur les sinistres

Qu’est-ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques (IAL) s’inscrit dans les dispositions d’information et de responsabilisation de tous face aux risques.