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Imprimés et notices à utiliser à compter du 1er avril 2019

 
Nouveaux imprimés

exemple

Mise en ligne des formulaires Cerfa utiles à la constitution du dossier de permis de construire ou d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) à utiliser à compter du 1er avril 2019.

 

Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Formulaire pour modifier un Agenda d’Accessibilité Programmée existant

Depuis la parution du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP existant. Cet imprimé permet à la fois de modifier la répartition des travaux mais aussi d’ajouter de nouveaux établissements qui auraient soit été oubliés lors du dépôt du dossier initial soit acquis depuis. Ce dossier modificatif, tout comme l’Ad’AP de base est à déposer en Préfecture.