Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

• Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simple ou nécessaire à la mise en oeuvre de travaux issus d’un agenda d’accessibilité programmée (format pdf - 870.9 ko - 09/10/2015)
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’encendie et la panique PC 39-PC 40 - A joindre aux permis de construire ou permis d’aménager y compris lorsque les travaux sont issus d’un agenda d’accessibilité programmée (format pdf - 783.8 ko - 09/10/2015) Cet imprimé est à joindre en cas de permis de construire ou de permis d’aménager un ERP accompagné des pièces visées au bordereau de pièces à joindre. A utiliser si permis de construire ou permis d’aménager.
• Notice descriptive d’accessibilité simplifiée (format pdf - 147 ko - 09/10/2015) Notice utilisable pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée sans locaux à sommeil
• Notice descriptive d’accessibilité complète (format pdf - 254.6 ko - 04/10/2017) Notice descriptive d’accessibilité à utiliser pour les projets complexes
• Notice descriptive de sécurité incendie simplifiée (format pdf - 319.1 ko - 09/10/2015) Notice descriptive de sécurité incendie à utiliser pour les projets de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
• Notice descriptive de sécurité incendie pour projets complexes (format pdf - 359.5 ko - 04/10/2017) Notice descriptive de sécurité incendie à utiliser pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil

Formulaire pour modifier un Agenda d’Accessibilité Programmée existant

Depuis la parution du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP existant. Cet imprimé permet à la fois de modifier la répartition des travaux mais aussi d’ajouter de nouveaux établissements qui auraient soit été oubliés lors du dépôt du dossier initial soit acquis depuis. Ce dossier modificatif, tout comme l’Ad’AP de base est à déposer en Préfecture.

• cerfa15850 01modificationadap (format pdf - 420.2 ko - 24/08/2020)