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Imprimés et notices à utiliser à compter du 1er avril 2019
Article créé le 12/10/2015
Mis à jour le 11/04/2019
exemple
Mise en ligne des formulaires Cerfa utiles à la constitution du dossier de permis de construire ou d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) à utiliser à compter du 1er avril 2019.
Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)
De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et de déposer votre Ad’AP.
- "Imprimé Cerfa 15797*02 à utiliser pour la mise aux normes accessibilité des ERP existants de 5ème catégorie abritant des commerces (type M), des restaurants ou débits de boissons de moins de 50 m² (type N) ou des professions libérales" (format pdf - 778.6 ko - 27/09/2018)
- Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simple ou nécessaire à la mise en oeuvre de travaux issus d’un agenda d’accessibilité programmée (format pdf - 870.9 ko - 09/10/2015)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’encendie et la panique PC 39-PC 40 - A joindre aux permis de construire ou permis d’aménager y compris lorsque les travaux sont issus d’un agenda d’accessibilité programmée (format pdf - 783.8 ko - 09/10/2015) Cet imprimé est à joindre en cas de permis de construire ou de permis d’aménager un ERP accompagné des pièces visées au bordereau de pièces à joindre. A utiliser si permis de construire ou permis d’aménager.
- Notice descriptive d’accessibilité simplifiée (format pdf - 585.9 ko - 09/10/2015) Notice utilisable pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée sans locaux à sommeil
- Notice descriptive d’accessibilité complète (format pdf - 254.6 ko - 04/10/2017) Notice descriptive d’accessibilité à utiliser pour les projets complexes
- Notice descriptive de sécurité incendie simplifiée (format pdf - 319.1 ko - 09/10/2015) Notice descriptive de sécurité incendie à utiliser pour les projets de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
- Notice descriptive de sécurité incendie pour projets complexes (format pdf - 359.5 ko - 04/10/2017) Notice descriptive de sécurité incendie à utiliser pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil