GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun)

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GAEC - Dérogation pour une activité extérieure

 

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations à caractère familial.

Les GAEC bénéficient de la notion de transparence, qui permet aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. La transparence est appréciée au prorata des parts sociales détenues par les associés d’où une nouvelle notion : « la portion d’exploitation » calculée pour chacun des associés. Ainsi, chaque portion d’exploitation ouvre des droits pour les aides couplées qui sont dégressives (aides animales, ICHN, paiement redistributif, MAEC, …). Au titre des aides à la modernisation des exploitations, les plafonds sont multipliés par le nombre de transparences acquises.

Ce principe de transparence ne s’applique qu’aux GAEC totaux.

En contrepartie, la loi impose à tous les associés de GAEC d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement à titre exclusif et à temps complet. Cependant, l’exercice d’une activité extérieure au GAEC est possible à titre dérogatoire dans les conditions définies par le décret du 10 mars 2011.

Vous trouverez ci-dessous le cadre départemental qui identifie les situations nécessitant cette dérogation et les motifs pris en compte par la commission départementale qui examine les demandes de dérogation.