Mis à jour le 22/09/2017

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Formulaires, dossier type et documents présentés en réunion

Retrouvez ici l’ensemble des documents permettant de constituer vos dossiers de mise en accessibilité.

Depuis le 1er janvier 2015, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH doivent être réalisées selon les modèles CERFA n° 13824*03 et n° 13825*03 et les Ad’AP de patrimoine à l’aide du Cerfa 15246*01. A chaque modèle est annexé un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire particulier dit "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie" est obligatoire. Il doit être joint au dossier de permis de construire. Ce sous-dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Une réunion de présentation à l’attention des élus et des personnels de collectivités du département de l’Ain s’est tenue le jeudi 21 septembre 2017 dans les salons de la préfecture. Cette réunion avait notamment pour but de rappeler les démarches à engager pour donner sens aux Ad’Ap et d’informer sur les obligations de registre public d’accessibilité.