Mis à jour le 12/10/2015

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Formulaires accessibilité sécurité pour ERP

L’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de documents CERFA à utiliser pour déclarer son intention de réaliser des travaux dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou pour programmer des travaux dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée a été publié au journal officiel du 20 décembre 2014.

A compter du 1er janvier 2015, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH devront être faites selon les modèles CERFA n° 13824*03 et n° 13825*03 et les Ad’AP à l’aide du Cerfa 15246*01. A chaque modèle est annexé un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie est également obligatoire. Ce dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

 
 
 

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