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Fonds de soutien aux collectivités territoriales

 

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts à risque

 

La loi de finances initiale pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a créé, dans son article 92, un fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Ce fonds se substitue à celui créé par la loi de finances rectificative de 2012 qui est abrogé.

Son fonctionnement est régi par le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 et par l’arrêté interministériel du 4 novembre 2014 pris pour son application.

Vous trouverez toute information utile sur le fonds et pourrez accéder à un outil de simulation de l’aide en cliquant sur le lien suivant :

http://www.collectivites-locales.go...