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Fonds de compensation pour la TVA - Année 2019

 

Fonds de compensation pour la TVA - Année 2019

 

Circulaire préfectorale 2019 : circulaire FCTVA 2019 (format pdf - 856.3 ko - 21/02/2019) Circulaire FCTVA 2019

La loi de finances pour 2015 a fixé le taux de compensation forfaitaire à 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015.
La loi de finances pour 2016 élargit, en ses articles 34 et 35, l’éligibilité au FCTVA :
- des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
- des dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage public, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France, très haut débit".

Concernant les règles d’imputation budgétaires, vous pourrez vous reporter à l’arrêté n°NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public arreteintbo100692adu26102001 (format pdf - 46.1 ko - 25/01/2017) arrêté du 26 10 2001

Les états déclaratifs FCTVA  :

Etat consolidé (format pdf - 89.4 ko - 21/02/2019)
annexes et états actualisés (format pdf - 1.8 Mo - 21/02/2019)
commentaire_etats_actualises (format pdf - 1.9 Mo - 11/07/2018)
fiche_eligibilite_depenses_entretien-pdf-2 (format pdf - 265.9 ko - 23/02/2016)

Etat des mandats issus des charges rattachées : état à compléter en cas de déclaration de charges rattachées en fonctionnement et à transmettre avec votre déclaration FCTVA.
Etat des mandats émis issus des charges rattachées (format xls - 9.5 ko - 02/10/2019) Etat des mandats émis en année N issus des charges rattachées inscrites au CA de l’année N-1

 
 

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