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Fonds de compensation pour la TVA - Année 2018

 

Fonds de compensation pour la TVA - Année 2018

 

Circulaire préfectorale 2018 : circulaire fctva 2018 (format pdf - 88.6 ko - 19/01/2018)

La loi de finances pour 2015 a fixé le taux de compensation forfaitaire à 16,404 % pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015.
La loi de finances pour 2016 élargit, en ses articles 34 et 35, l’éligibilité au FCTVA :
- des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
- des dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage public, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France, très haut débit".

Concernant les règles d’imputation budgétaires, vous pourrez vous reporter à l’arrêté n°NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public arreteintbo100692adu26102001 (format pdf - 46.1 ko - 25/01/2017) arrêté du 26 10 2001

Les états déclaratifs FCTVA  :

Etats_declaratifs_actualises-pdf (format pdf - 81.4 ko - 19/01/2018)
annexes et etats actualises (format pdf - 738.3 ko - 25/01/2017)
commentaire_etats_actualises (format pdf - 1.9 Mo - 11/07/2018)
fiche_eligibilite_depenses_entretien-pdf-2 (format pdf - 265.9 ko - 23/02/2016)

Etat des charges rattachées : état à compléter en cas de déclaration de charges rattachées en fonctionnement et à transmettre avec votre déclaration FCTVA.
Etat des charges rattachées (format xls - 9 ko - 07/01/2019)

 
 

Documents associés :

  • > decret intemperie 29 12 2016 - 67.6 ko - 24/01/2017
  • > circulaire fctva2018 - 88.6 ko - 19/01/2018

    La présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions vous permettant de renseigner au mieux les états déclaratifs nécessaires à l’instruction des dossiers de FCTVA.