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Fonctionnement du système de réservation des logements sociaux dans l’Ain

 

Le principe du droit de réservation de l’État au profit des personnes prioritaires, « notamment mal logées ou défavorisées » est posé par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).}}

 

L’article R. 441-5 du même code dispose que le total des logements réservés par le Préfet, ne peut représenter plus de 30% du parc total de l’organisme, dont 5% au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.

Dans le département de l’Ain, des conventions de réservation ont été signées conformément aux dispositions du décret cité précédemment et ont permis de recenser 7769 logements réservés qui constituent le « contingent préfectoral ».

Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les services sociaux du Conseil départemental, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les associations œuvrant sur l’insertion font remonter vers la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), les situations de ménages en difficulté pour accéder à un logement.

En fonction de critères définis dans le cadre du PDALHPD (ressources, situation du ménage par rapport au logement..), elle attribue un label, dit « label PDALHPD », qui reconnaît la difficulté du ménage à accéder à un logement par ses propres moyens.

La direction départementale de la cohésion sociale dispose ainsi d’un fichier permanent de ménages éligibles au contingent préfectoral (910 demandeurs labellisés en attente de logement au 16 mai 2016).

Les bailleurs sociaux signataires des conventions de réservation l’informent de toute libération d’un logement réservé.

La DDCS propose à la commission d’attribution, en fonction de la taille du logement et de l’urgence de la situation, une famille « labellisée » pour le relogement.

A noter que pour les situations les plus fragiles, elle peut être amenée à proposer au ménage une mesure d’accompagnement social (AVDL) qui disposera ainsi pendant quelques mois d’un soutien de nature à favoriser son insertion dans le logement.

Les propositions de la DDCS ne sont pas toujours suivies par les commissions d’attributions : ainsi au 16 mai 2016, 156 demandes « labellisées » sont sans solution depuis plus de 6 mois, dont 38 ont plus d’un an.

La DDCS n’a aucun pouvoir décisionnel en matière d’attribution. C’est la commission d’attribution du bailleur, et elle seule, qui est souveraine pour décider l’attribution d’un logement de son patrimoine.

Pour le traitement des situations sans solution ou situations dites « bloquées », la DDCS a mis en place les accords collectifs. Il s’agit d’un dispositif contractuel entre l’État et les principaux bailleurs du département qui s’engagent à reloger annuellement 100 ménages en grande difficulté. Pour répondre plus facilement à ces situations bloquées, les relogements effectués dans le cadre de ces accords se font sur l’ensemble des logements du parc social et non plus sur les seuls logements réservés.

Afin de dynamiser ces accords collectifs sur les secteurs les plus tendus du département, la DDCS a mis en place des instances partenariales locales. Elles réunissent les bailleurs publics, les services sociaux du Conseil départemental, les mairies, les associations œuvrant sur le champ de l’insertion par le logement et les organismes payeurs de l’aide au logement. La mobilisation de tous les acteurs autour de ces situations permet de qualifier précisément la problématique rencontrée et le plus souvent de trouver une réponse vers le logement ou de réorienter, si nécessaire, certaines demandes vers un dispositif d’accueil mieux adapté à la situation des ménages.

Ces instances sont opérationnelles sur les secteurs de Bourg-en-Bresse, de la Côtière et du Pays de Gex.

Enfin Le dispositif DALO (droit au logement opposable) constitue l’échelon ultime du dispositif pour apporter la réponse logement à une demande qui n’aurait pas pu être résolue dans le cadre des dispositifs qui précèdent.

L’exercice du droit de réservation préfectoral dans l’Ain en quelques chiffres sur 2015.

  • 1455 demandes en provenance des services sociaux ont été comptabilisées et 1256 ont fait l’objet d’un label.
  • 829 ménages ont pu être relogés dans le cadre de la réservation préfectorale.
  • DALO 2015 : 104 requêtes enregistrées, 37 recours ont été déclarés prioritaires et urgents et 10 ont été réorientés vers une réponse de type hébergement ou logement accompagné. En règle générale, tous les ménages déclarés prioritaires et urgents sont relogés dans les délais impartis.