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Fin de dépôt des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) à compter du 1er avril 2019

 

Mis en place en 2014 pour permettre aux retardataires d’engager un programme de travaux pour rendre progressivement accessibles leurs établissements recevant du public (ERP), leurs installations ouvertes au public (IOP), mais dans un délai contraint, le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ne sera plus possible à compter du 1er avril 2019.

Les agendas validés demeurent valables. Il sera toujours possible d’y apporter quelques ajustements (modification de programmation, report dûment justifié, ajout d’établissements,…) mais il est dorénavant impossible de procéder à de nouveaux dépôts d’agendas.

Pour les propriétaires et gestionnaires de patrimoine non couverts par un Ad’AP, la seule alternative est de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ( cerfa 13824*04 (format pdf - 870.9 ko - 11/04/2019) ) pour chaque établissement et de réaliser les travaux le plus rapidement possible.
Tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité, ils peuvent être faire l’objet de recours.

S’agissant des établissements dits de proximité (établissements de 5ème catégorie abritant un commerce, un restaurant-débit de boisson de moins de 50 m² ou une profession libérale), alors que le dossier simplifié ( cerfa 15797*02 (format pdf - 778.6 ko - 11/04/2019) ) permettait de faciliter les démarches, le Conseil d’Etat par décision n° 425543 du 13 novembre 2019 a annulé ce formulaire. Il n’est donc plus possible à compter de cette date d’utiliser ces imprimés. La seule alternative reste l’utilisation du ( cerfa 13824*04 (format pdf - 870.9 ko - 11/04/2019) ).

Pour en savoir plus :
Direction départementale des Territoires de l’Ain
unité politique de l’accessibilité
04 74 50 67 67
courriel : ddt-shc-pa@ain.gouv.fr
Accueil du public sur rendez-vous.