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Etablissements d’Activités Physiques et Sportives (APS)

 

Suppression de la déclaration d’établissement d’APS

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l’article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014), a supprimé l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l’article L.322-4 du code du sport). Dès lors, cette déclaration ne devra plus être réclamée aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. Cette mesure est applicable immédiatement et ne nécessite pas de texte d’application. La suppression de la déclaration impacte des dispositions réglementaires du code du sport qui feront l’objet de modifications ou de suppressions dans les mois à venir.

Les établissements d’APS sont réglementés afin d’assurer au public des conditions de pratique sécurisées :

" les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire…".(Code du sport).

Ouverture et exploitation d’un établissement d’APS

L’ouverture d’un établissement d’APS est soumise à un certain nombre d’obligations :

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés à l’article L. 212-9 du Code du Sport.
  • faire appel à des éducateurs sportifs qualifiés
  • souscrire une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant l’établissement, ses préposés et les pratiquants
  • se conformer aux règlements d’hygiène et de sécurité et comporter une trousse de secours ainsi qu’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours.
  • Afficher les diplômes et les cartes professionnelles des encadrants ainsi que l’attestation d’assurance de l’établissement.

Informer la DDCS de tout accident grave survenu au sein de l’établissement.

Contrôle des établissements d’APS

Afin de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation, au fonctionnement et à l’encadrement des APS, des contrôles peuvent être effectués par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Ces contrôles portent sur le respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’encadrement, d’assurance.

Tout établissement exerçant hors du cadre légal s’expose aux mesures de police administrative et/ou sanctions pénales prévues par les dispositions du Code du Sport.