Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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EPTB Saône Doubs - restauration écologique de la frayère de la Lie à Messimy sur Saône (DIG et déclaration)

 

Il s’agit, sur la commune de Messimy sur Saône, d’un projet de travaux visant à améliorer la connexion de la Saône avec une annexe hydraulique. Cette annexe - ou baissière - sera aménagée pour obtenir les conditions naturelles favorables à la reproduction du brochet.

Le projet, porté par l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs, contribue ainsi à l’atteinte du bon état écologique de la Saône, conformément aux politiques publiques.

Les travaux seront conduits sur des parcelles privées. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.

La reconnaissance de l’intérêt général du projet permettra au pétitionnaire de justifier :
- la dépense de fonds publics sur le domaine privé,
- l’accès aux propriétés privées.

A noter que, s’agissant de travaux effectués sur la Saône, la police de l’eau est exercée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN).

Textes applicables :
• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite "loi Warsmann", qui stipule que "sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques" ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG ;
• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration loi sur l’eau.

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours du lundi 17 juin 2019 au dimanche 7 juillet 2019 inclus.Elle n’a pas donné lieu à observation.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient à consulter :
dossier technique (format pdf - 7 Mo - 14/06/2019)
Projet d’arrêté préfectoral de DIG Warsmann et de déclaration loi sur l’eau (format pdf - 170.2 ko - 14/06/2019)

L’arrêté préfectoral correspondant peut être consulté à cette adresse.