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Entreprises de domiciliation

TEXTES :
Code de commerce :
Articles L.123-10, L.123-11, L. 123-11-2 à L. 123-11-8
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5

Code monétaire et financier :
Articles L.561-37 à L. 561-43
Articles R 561-39 à R. 561-50

L’activité de domiciliation consiste à fournir à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale ou tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire.

L’activité des entreprises de domiciliation est soumise à un agrément administratif préalable délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise.

L’AGREMENT PREFECTORAL POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE DOMICILIATION EST DELIVRE SOUS DEUX CONDITIONS :

l’honorabilité des dirigeants et des associés disposant de plus de 25 % des voix, parts ou droits de vote. Ceux-ci ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales déterminées ni de mesures d’interdiction, de déchéance ou de faillite. En outre, les entreprises qu’ils ont dirigées ne doivent pas avoir fait l’objet de sanctions administratives motivées par leur comportement défaillant,
l’aptitude de l’entreprise à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle et d’en disposer juridiquement.

CONSTITUTION DE LA DEMANDE D’AGREMENT

Préalablement à l’inscription de l’activité de domiciliation au registre du commerce et des sociétés, il convient d’adresser la demande d’agrément à la préfecture.

Le dossier se compose des documents suivants :

  • Déclaration entrepreneur individuel (format pdf - 41.2 ko - 09/07/2013) (modèle à télécharger) (format pdf - 41.2 ko)
  • ou Déclaration société (format pdf - 41.2 ko - 09/07/2013) (modèle à télécharger) (format pdf - 41.2 ko),
  • copies de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité des représentants légaux de la société, dirigeants et actionnaires ou associés disposant de plus de 25 % des parts de la sociétés,
  • Attestation (format pdf - 51.7 ko - 09/07/2013) (modèle à télécharger) (format pdf - 51.6 ko) à établir par chaque dirigeant et associé détenant plus de 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
  • statuts de la société et pour les entreprises existantes, extrait K bis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers,
  • titres de propriétés des locaux mis à disposition ou baux commerciaux de ceux-ci,
  • justificatifs pour chaque établissement de l’entreprise de la mise à disposition effective de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, à permettre des réunions ainsi que la consultation des livres et registres prescrits par les lois et règlements (plans de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux accompagnés de photos…).

ATTENTION : les locaux mis à disposition ne peuvent pas être constitués d’une pièce unique, mais doivent être composés au minimum d’un bureau et d’une salle de réunion.

A réception du dossier complet, la préfecture dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et statuer sur la demande.

Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande d’agrément vaut décision implicite de rejet.

L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification, conformément à l’article R 123-166-3 du code de commerce. Passé cette période, il convient de solliciter un nouvel agrément.

Tout changement dans les éléments exigés pour la délivrance de cet agrément prévus à l’article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire devront être portés à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément, dans un délai de deux mois.

Le dossier est à adresser à la :

Préfecture de l’Ain
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations
45, avenue Alsace Lorraine
01012 BOURG EN BRESSE

Listes des entreprises titulaires d’un agrément (format pdf - 44.9 ko - 25/09/2014)