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Enregistrements

Procédure d’enregistrement

Composition du dossier
1) La demande d’enregistrement art. R.512-46-3

  • identité du demandeur
  • localisation de l’installation
  • description, nature, volume des activités et rubrique de la nomenclature Cette demande sera mise en ligne lors de la consultation du public. 2 ) Les annexes art. R.512-46-4 On retrouve des éléments similaires aux demandes d’autorisation :
  • cartes et plans,
  • en cas d’installation à implanter sur un site nouveau : propositions d’usage futur lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif + avis du propriétaire du terrain et du maire
  • capacités techniques et financières et des éléments spécifiques à la procédure d’enregistrement :
  • justification de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme,
  • justification du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Pour chaque prescription principale, l’exploitant devra préciser les choix techniques qu’il mettra en œuvre et définir en amont les éléments spécifiques à son installation permettant de répondre à ces prescriptions. Un guide édité par le ministère servira de base à l’élaboration de ce document,
  • l’évaluation des incidences Natura 2000 si le projet se trouve dans une zone Natura 2000,
  • les documents permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (SDAGE, plan déchet….),
  • l’indication de l’emplacement de l’installation dans un parc national, parc naturel régional…,
  • l’attestation de dépôt de la demande de permis de construire ou de défrichement le cas échéant.

NB : Si l’exploitant souhaite des aménagements aux prescriptions générales, il doit en décrire la nature, l’importance et la justification art. R512-46-5)

Pour chaque arrêté de prescriptions générales, un guide d’aide à la justification est produit par l’administration centrale et sert de base à l’élaboration du document par le demandeur ainsi qu’à son analyse par les services de l’inspection.
Accès aux guide

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :
(prendre contact au préalable avec le bureau des réglementations pour déterminer le nombre d’exemplaires à envoyer)
Préfecture de l’Ain
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations
Adresse postale et horaires d’ouverture au public