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Droits des consommateurs : garantie légale de conformité

 

Entrée en vigueur de la garantie légale de conformité (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la consommation)

 

Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est maintenu à 6 mois, sont présumés exister.
Le consommateur n’aura donc pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Cette mesure qui vise également à lutter contre l’obsolescence programmée vient renforcer les droits des consommateurs dans leurs achats quotidiens.

Pour en savoir plus téléchargez la fiche pratique de consommation sur les garanties légales

 
 

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