Mis à jour le 09/10/2018

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Documents d’aide, formulaires, dossier type et documents présentés en réunion d’information

Retrouvez ici l’ensemble des documents permettant de constituer vos dossiers de mise en accessibilité.

Depuis le 1er avril 2019, date à laquelle le dépôt des demandes d’approbation d’agenda d’accessibilité n’est plus possible, les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH doivent être réalisées selon les modèles CERFA n° 13824*04 et n° 13825*03. Pour les propriétaires/gestionnaires d’ERP existants de 5ème catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales ont la possibilité d’utiliser le Cerfa 15797*02, dit "dossier simplifié" pour déclarer et programmer leurs travaux d’accessibilité. A chaque modèle est annexé un bordereau des pièces à joindre et un récépissé de la demande.

Au cas où les travaux seraient également soumis à permis de construire, l’utilisation d’un formulaire particulier dit "dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie" est obligatoire. Il doit être joint au dossier de permis de construire. Ce sous-dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.

Une réunion de présentation à l’attention des élus et des personnels de collectivités du département de l’Ain s’est tenue le jeudi 21 septembre 2017 dans les salons de la préfecture. Cette réunion avait notamment pour but de rappeler les démarches à engager pour donner sens aux Ad’Ap et d’informer sur les obligations de registre public d’accessibilité.