Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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DIG "Warsmann" - syndicat rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône - mares

 

Présentation générale :

Le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) mène des actions de restauration des milieux aquatiques. A ce titre, la lutte contre les pollutions diffuses est une des problématiques sur laquelle des actions sont régulièrement menées.

De nombreuses mares agricoles sont aujourd’hui à l’abandon. Ces petites zones humides constituent des réservoirs biologiques mais elles permettent également d’épurer les eaux ruisselantes en provenance des parcelles agricoles en assurant un rôle de « zone tampon ».

Le SRDCBS souhaite restaurer les mares situées chez des propriétaires et exploitants agricoles volontaires.

Dans le cadre de cette Déclaration d’Intérêt Général (DIG), les projets consistent à restaurer ou créer des mares agricoles, afin de filtrer les eaux de ruissellement.

Dans le même temps, certaines mares nécessiteront des aménagements de type abreuvoirs et des clôtures qui permettront d’éviter le piétinement du bétail dans les mares.

L’objectif de ces actions est de limiter l’érosion des sols et les pollutions diffuses en créant de petites zones tampons en bordure ou à l’intérieur de parcelles agricoles.

Cette demande de dossier de DIG concerne 8 projets, dont 2 avec aménagement d’abreuvoirs, répartis sur les 6 communes suivantes :

  • Chaleins,
  • Cruzilles-lès-Mépillat,
  • Dompierre-sur-Chalaronne,
  • Guéreins,
  • Saint-Trivier-sur-Moignans,
  • Valeins.

Consistance des travaux :

Les travaux consisteront à mettre en lumière la mare grâce à des travaux de débroussaillage, élagage et abattage. Cette action permet de favoriser la vie dans la mare tout en limitant la sédimentation future causée en partie par l’apport de bois mort et feuilles. Le curage sera ensuite réalisé afin de redonner la profondeur originelle aux mares. Les vases seront régalées sur le pourtour des mares.

Lorsque des animaux (équins, bovins) s’abreuvent dans les mares, un abreuvoir sera mis en place associé à une mise en défens (clôtures barbelés ou fils torsadés lisses). Cette action vise à la fois à améliorer la qualité de l’eau, l’hygiène du troupeau et à éviter la dégradation de la mare.

Une partie des berges de la mare sera ensuite retalutée en pentes douces pour le maintien de la faune aquatique mais aussi pour assurer la pousse de la végétation associée aux zones humides et constituant un filtre naturel.

Enfin, lorsque cela s’avère nécessaire, les fossés d’alimentation de la mare mais aussi les exutoires, seront restaurés afin d’assurer le transfert des eaux de ruissellements dans les mares.

Textes applicables :

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi « Warsmann », qui précise que « sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques » ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG.

Consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public, en application des articles L.120-1 et L.123-19 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du vendredi 3 juillet 2020 au jeudi 23 juillet 2020 inclus. .

Vous trouverez ci-dessous les documents à consulter :
dossier technique DIG Mares 2020 (format pdf - 3.2 Mo - 03/07/2020)
projet AP DIG Warsamnn SRDCBS mares2020 (format pdf - 336 ko - 03/07/2020)

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l’objet de votre envoi, à l’adresse mel suivante : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr

ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires de l’Ain - Service protection et gestion de l’environnement - Unité pilotage et gestion – 23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse