Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

Contenu

DIG "Warsmann" - SR3A - diversification des habitats sur Albarine à Tenay

 

Présentation du projet

Il s’agit, sur la commune de Tenay, au niveau du Moulin à ciment, d’un projet de travaux de restauration des milieux aquatiques par pose de blocs épars (100 m3) porté par le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et ses affluents (SR3A).

Cette opération contribue à l’atteinte des objectifs fixés dans le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 et a été retenue dans le programme de mesures adossé à ce SDAGE (mesure MIA0202 « Réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau »).

Deux propriétaires privés sont concernés par les travaux. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.

Cadre général

La diversité des habitats et celle des écoulements sont reconnues pour être des éléments essentiels de la qualité des cours d’eau.

La notion d’intérêt général est définie à l’article L.210-1 du code de l’environnement découlant de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles indique que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général ».

Enfin la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement précise (cf. article L.110-1 du code de l’environnement) que : « I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…) ».

Textes applicables :

• l’article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite loi « Warsmann », qui précise que « sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques » ;
• l’article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ;
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG ;
• les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement, pour une éventuelle déclaration loi sur l’eau.

Consultation du public

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours, du vendredi 3 juillet 2020 au jeudi 23 juillet 2020 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :
Dossier technique (format pdf - 3.6 Mo - 02/07/2020)
projet AP DIG Warsmann Tenay SR3a (format pdf - 186.3 ko - 02/07/2020)

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l’objet de votre envoi, à l’adresse mel suivante :
ddt-spge-pg@ain.gouv.fr

ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :
Direction départementale des territoires de l’Ain - Service protection et gestion de l’environnement - Unité pilotage et gestion – 23 rue Bourgmayer – CS90410 - 01012 Bourg en Bresse