Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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DIG Warsmann - Restauration de mares, d’abreuvoirs et de zones de franchissement des cours d’eau

 

Projet d’arrêté préfectoral DIG Warsmann

 

Le Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône (SRDCBS) mène des actions de restauration des milieux aquatiques. À ce titre, la lutte contre les pollutions diffuses est une des problématiques sur laquelle des actions sont régulièrement menées.

Dans le cadre de cette DIG, les projets consistent à restaurer des mares agricoles afin de filtrer les eaux de ruissellement. Dans le même temps, des aménagements de type abreuvoirs au cours d’eau permettront de limiter l’impact du piétinement du bétail, là où ces dernier accèdent librement au lit des rivières.

L’objectif commun de ces 2 actions est l’amélioration de la qualité des eaux des cours d’eau, mais aussi du milieu aquatique sur le territoire du SRDCBS. Cette demande de dossier de DIG concerne 11 projets (7 mares et 4 aménagements pour le bétail) répartis sur les 6 communes suivantes :
- Villeneuve,
- Chaleins,
- Guéreins,
- Montceaux,
- Dompierre sur Chalaronne,
- Saint-Etienne sur Chalaronne.

1- Restauration des mares :

De nombreuses mares agricoles sont aujourd’hui à l’abandon. Ces petites zones humides constituent des réservoirs biologiques, mais elles permettent également d’épurer les eaux ruisselantes en provenance des parcelles agricoles en assurant un rôle de « zone tampon ». Le SRDCBS souhaite restaurer les mares situées chez des propriétaires et exploitants agricoles volontaires.

Les travaux consisteront à mettre en lumière la mare grâce à des travaux de débroussaillage, élagage et abattage d’arbres.Cette action permet de favoriser la vie dans la mare tout en limitant la sédimentation future causée en partie par l’apport de bois mort et feuilles. Le curage sera ensuite réalisé afin de redonner la profondeur originelle aux mares.
Les vases seront régalées sur le pourtour des mares.

Lorsque des animaux (équins, bovins) s’abreuvent dans les mares, un abreuvoir au cours d’eau de type descente aménagée sera mis en place, associé à une mise en défens (clôture barbelé ou fils torsadés lisses).

Une partie des berges de la mare sera ensuite retalutée en pente douce pour le maintien de la faune aquatique mais aussi pour assurer la pousse de la végétation associée aux zones humides et constituant un filtre naturel.

Enfin, lorsque cela s’avère nécessaire, les fossés d’alimentation de la mare, ainsi que les exutoires, seront restaurés afin d’assurer le transfert des eaux de ruissellements dans les mares.

Ces travaux comptent 7 projets dont 2 avec aménagement d’abreuvoirs.

2- Restauration d’abreuvoirs et de zones de franchissement de cours d’eau :

Le bétail a souvent accès au cours d’eau, que ce soit pour l’abreuvement ou pour accéder à une parcelle en rive opposée.

Le piétinement des berges et du lit des rivières par les bovins entraîne plusieurs désordres pour les milieux aquatiques :
- dégradation de la qualité de l’eau par les déjections,
- élargissement du lit entraînant un étalement de la lame d’eau et occasionnant un réchauffement de l’eau ainsi qu’un développement algal,
- colmatage des fonds par les déjections et l’apport de fines (piétinement du lit et des berges),
- destructuration des berges et dégradation de la ripisylve,
- piétinement des frayères,
- dégradation de la qualité de l’eau ensuite consommée par les animaux.

Le SRDCBS projette donc d’aménager les abreuvoirs sauvages recensés par la mise en place d’abreuvoirs au cours d’eau de type descente aménagée (1 projet) avec pose de clôture. Les autres points d’abreuvements seront aménagés avec des pompes de prairie (2 projets) ou un bac gravitaire sur source (1 projet).

L’ensemble des travaux projetés visent à filtrer les eaux de ruissellements et à améliorer la qualité des milieux aquatiques et la qualité de l’eau des cours d’eau par la lutte contre les pollutions diffuses. Les aménagements proposés répondent à la notion d’intérêt général visée aux articles L 210-1 et L211-7 du code de l’environnement.

Textes applicables :

• l’article L151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite "loi Warsmann" dispose que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
• l’article L.211-7 du code de l’environnement permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau,
• les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement concernent la composition du dossier de DIG.

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée pendant 21 jours, du mardi 23 juillet 2019 au mardi 13 aout 2019 inclus. Elle n’a pas donné lieu à observation de la part du public.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui étaient mis en consultation

L’arrêté préfectoral de DIG valant déclaration "loi sur l’eau" correspondant est consultable à cette adresse.