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Destruction, déplacement ou remplacement de haie

 

Vous avez le projet de détruire, déplacer ou remplacer une haie ?

Vous devez transmettre à la DDT le formulaire de déclaration préalable (format pdf - 144.9 ko - 05/07/2017) . Toutefois, cet élément naturel est susceptible d’être protégé au titre de différentes réglementations, et son arrachage peut être interdit ou soumis à conditions.

Définition de la haie

C’est un linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) d’une largeur maximum de 10 mètres.

  • La largeur est déterminée quelle que soit sa situation : entièrement sur l’exploitation considérée, mitoyenne ou à cheval sur plusieurs exploitations.
    En cas de haie mitoyenne, la largeur maximale doit être « partagée » entre les 2 exploitants en fonction de la réalité de terrain.
  • Ne présentant pas de discontinuité de plus de 5 mètres.
    On entend par discontinuité, un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur, ni strate arbustive (au sol). Autrement dit, c’est un « trou » de haut en bas, visible sur l’ortho-photographie. S’il y a une discontinuité de plus de 5 mètres, on comptera deux haies de part et d’autre de la discontinuité, qui commenceront chacune au bord de la discontinuité.
  • Toutes les haies d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle et présentes au 1er janvier 2015 sont concernées et doivent être déclarées à la PAC.

Ne sont pas inclus dans les haies :

  • Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’un linéaire composé uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux).
  • Les bosquets constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes.

Destruction d’une haie = suppression définitive par arrachage

Possible uniquement dans les cas suivants :

  • création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large.
  • Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire.
  • Gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie).
  • Défense de la forêt contre les incendies (décision administrative) ;
  • Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique.
  • Travaux déclarés d’utilité publique (DUP).
  • Opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés
    d’utilité publique ; l’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu
    dans l’ arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales.
    (BCAE
    )

Déplacement d’une haie = destruction d’une haie et replantation ailleurs sur l’exploitation d’une (ou plusieurs) haie(s) de même longueur (au total)

En cas de contrôle, le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié. Il est donc nécessaire d’implanter la nouvelle haie avant la destruction envisagée. La compensation devra être égale ou supérieure au nombre de mètres linéaires détruits.
Possible, au-delà du cas précédent, uniquement dans les cas suivants :

  • Cas dans lesquels une destruction est autorisée.
  • Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une
    prescription dispensée par un organisme reconnu, ou un déplacement prévu dans un plan de
    développement et de gestion durable ou au titre d’une procédure liée à un document d’urbanisme
    conseillée par un organisme reconnu (format pdf - 1.2 Mo - 06/07/2017) .
  • Haies présentes sur ou en bordure de parcelles ayant fait l’objet d’un transfert de parcelles entre
    l’exploitation concernée et une autre exploitation (agrandissement de l’exploitation, installation d’un
    nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, échanges
    parcellaires…) :
    • Déplacement possible jusqu’à 100% du linéaire de haies sur ou en bordure de la (ou les)
      parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la (ou l’une des) parcelle(s)
      portant initialement la (ou les) haie(s).
    • s’il s’agit de déplacer une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës pour
      regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle, réimplantation possible ailleurs sur
      l’exploitation.

Remplacement d’une haie = destruction d’une haie et réimplantation au même endroit d’une autre haie.

Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.

Avertissements

La présente déclaration ne dispense pas du respect des droits des tiers et des autres réglementations applicables.

  • Dans le cas de parcelles prises à bail, le bailleur doit être averti de tout projet de suppression de haies, et dispose d’un délai de 2 mois pour s’y opposer, à compter de la date d’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur (art. L.411-28 du code rural et de la pêche maritime).
  • Dans les communes ayant fait l’objet d’un aménagement foncier, certaines haies ont fait l’objet d’un classement au titre de l’article L.126-3 du Code Rural. Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale.
  • S’il existe un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Leur destruction est interdite.
    Elles peuvent aussi être classées comme éléments de paysage à protéger (art. L.123-1-5-III-2°du code de l’urbanisme). Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un tel élément sont soumis à déclaration préalable en mairie (art. R. 421-23 h du code de l’urbanisme).
  • Dans les sites classés ou inscrits, l’arrachage de haies ainsi que la coupe d’arbres de haut-jet constitue une modification de l’état des lieux soumise selon le cas à déclaration ou à autorisation.
    La coupe ou l’arrachage de haies situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est soumis à autorisation préalable. (art. L.621-31 du code du patrimoine).
  • L’arrachage de haies dans ou à proximité de sites Natura 2000 est soumis à évaluation préalable des
    incidences Natura 2000.
  • Dans les périmètres de protection de captages d’eau potable, la suppression de certaines haies et talus peut être interdite ou réglementée (art. L.1321-2 du code de la santé publique).