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Des sanctions financières pour les établissements recevant du public (ERP), non accessibles

 

Après différents rappels à l’ordre, des sanctions financières pour les établissements recevant du public, non accessibles



Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 est entré en application le 14 mai 2016. Il définit la procédure de carence amenant à sanctionner financièrement les propriétaires/gestionnaires d’ERP non accessibles à cette date et non encore entrés dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ce décret n’a pas pour objectif de sanctionner de manière systématique ni de faire du chiffre mais simplement de donner les moyens aux pouvoirs publics de lancer des actions ciblées à l’encontre d’acteurs ni éthiquement ni moralement défendables face à l’inaccessibilité de leurs locaux recevant du public. L’objectif final reste que chacun des propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP entre dans le dispositif des Ad’AP.

Les sanctions encourues peuvent être de trois ordres et pourront varier selon la catégorie d’établissement :

1. Dépôt tardif non justifié d’un Ad’AP :

  • 1 500 € pour tout ERP isolé classé en 5ème catégorie,
  • 5 000 € pour tous les autres cas (ERP isolé de 1ère à 4ème catégorie ou plusieurs ERP quelles que soient leurs catégories),
  • Quelle que soit la catégorie, le délai demandé dans le cadre de l’Ad’AP sera automatiquement amputé du nombre de mois de retard (exemple : 72 mois demandés, dossier déposé avec 8 mois de retard, 64 mois seront accordés).

2. Absence, non justifiée, de dépôt d’Ad’AP :

  • 1 500 € pour tout ERP isolé classé en 5ème catégorie,
  • 5 000 € par établissement pour tous les autres cas (ERP isolé de 1ère à 4ème catégorie ou plusieurs ERP quelles que soient leurs catégories),
  • Cette sanction financière n’exempte en rien de l’obligation de déposer un Ad’AP en vue de la mise en accessibilité du ou des bâtiments concernés.

3. Absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi issus des Ad’AP autorisés, transmission de documents de suivi manifestement erronés ou absence de transmission de l’attestation d’achèvement des travaux de mise en accessibilité :

  • 1 500 € lorsque l’Ad’AP porte sur un seul établissement classé en 5ème catégorie,
  • 2 500 € dans tous les autres cas.

Pour le département de l’Ain, environ un tiers des établissements n’est pas encore conforme malgré plusieurs campagnes d’information et de rappels.

S’agissant du transport public, le décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 prévoit également un dispositif de contrôle et de sanctions pour les autorités organisatrices de transports (AOT) non engagées dans le dispositif d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée.
Les sept AOT que compte notre département étant entrées dans cette démarche, aucune sanction à leur encontre ne devrait être engagée.