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Des chartes de partenariat avec les acteurs locaux du logement

 

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du Conseil général, les partenaires institutionnels, les bailleurs sociaux et les structures d’hébergement ont signé, le 11 avril 2014, à la Préfecture de l’Ain deux chartes dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

 

Charte pour l’accès au logement autonome

Cette charte scelle un accord de l’ensemble des partenaires du logement social et de l’hébergement sur un mode d’évaluation de la capacité d’une personne ou d’un ménage « fragilisé » à accéder à un logement autonome.
Cette méthode prend en compte successivement :

  • la capacité à utiliser un logement de manière autonome et responsable,
  • la capacité à s’intégrer et à vivre dans son environnement,
  • la capacité à assumer financièrement un logement de manière autonome

La charte définit de manière partagée les conditions a minima qui permettent d’envisager l’accès à un logement autonome.
Elle prévoit par ailleurs, si l’accès au logement de droit commun se solde par un échec, une intervention solidaire des partenaires concernés pour réorienter le ménage vers une solution de logement intermédiaire mieux adaptée. (résidence sociale, A.L.T., sous location.….)

Charte de prévention des expulsions

Ce document, qui dans un premier temps ne concerne que le parc public, vise à réduire le nombre d’expulsions locatives. Il fixe un cadre général pour le traitement partenarial des situations d’expulsions.

Il s’agit, conformément aux dispositions de la loi ALUR, d’intervenir le plus en amont possible pour le traitement des impayés et de coordonner l’intervention des différents acteurs (bailleurs, Conseil Général, CAF, État, …).

Cette charte prévoit notamment de généraliser la mise place des commissions d’impayés. A l’initiative des bailleurs sociaux, ces instances doivent permettre de régler le plus tôt possible les situations d’impayés les moins complexes. Le travail de ces instances doit permettre d’alléger la charge des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) qui pourront ainsi concentrer leur action sur les cas les plus complexes.

M. le président du Conseil Général et M. le secrétaire général de la préfecture. Crédit photo : DDCS - Monique Luez - avril 2014 en grand format (nouvelle fenêtre)