Contenu

Démarchages agressifs sur les Ad’AP, soyez plus vigilants que jamais

 

Malgré la publication en avril 2016 d’un article consacré au démarchage agressif de la part de certaines entreprises soit disant mandatées par les pouvoirs publics pour traiter du sujet « accessibilité », certains gestionnaires n’ont malheureusement pas été suffisamment vigilants. Ils se sont vus facturer une somme très importante pour un service de diagnostic très loin d’être à la hauteur de ce qui est attendu. D’une manière générale nous vous conseillons de ne pas donner suite aux démarchages téléphoniques, par fax ou par courriel et de suivre pas à pas les conseils figurant ci-dessous.

 

Marche à suivre en cinq étapes pour déclarer l’accessibilité de votre établissement

1 – Votre établissement est-il un ERP ?

Vérifiez que votre établissement est à considérer comme un établissement recevant du public et que vous êtes à ce titre soumis aux exigences de mise en accessibilité. Si votre établissement n’a pas vocation à recevoir du public vous n’avez aucune formalité à remplir.

2 – Quelle est sa catégorie  ?

S’il s’agit d’un ERP définissez-en la catégorie (information présente dans votre registre de sécurité incendie ou disponible en suivant ce lien). Si votre établissement n’est pas visité par la commission de sécurité incendie, il est alors classé en 5ème catégorie. Si votre établissement est visité périodiquement par la commission, il est alors classé de la 1ère à la 4ème catégorie, voire en 5ème catégorie s’il dispose de locaux à sommeil. Il est possible de vous rapprocher de votre mairie ou du service prévention du SDIS de l’Ain pour vous en assurer.

3 - Quel est son niveau d’accessibilité ?

Il convient pour cela de réaliser un diagnostic :

  • Si l’ERP est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel tant les exigences et les subtilités réglementaires sont importantes ;
  • S’il est classé en 5ème catégorie, bien que le passage par un professionnel soit conseillé, la réalisation d’un autodiagnostic, gratuit mais peu précis, reste possible. Deux outils vous sont proposés : l’un porté par la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, l’autre par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

4 – Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

La démarche pourra varier selon que votre établissement soit ou non accessible.

  • Si votre établissement est accessible : il convient alors de télédéclarer son niveau d’accessibilité à l’aide de ce lien
    • s’il est classé en 5ème catégorie, aucun justificatif n’est à joindre exception faite des éventuelles dérogations pour lesquelles la transmission des arrêtés préfectoraux est obligatoire,
    • s’il est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, un ou plusieurs justificatifs devront accompagner votre déclaration. Il peut s’agir du PV de visite d’ouverture au titre de l’accessibilité, d’une attestation de bureau de contrôle…

Une copie de l’attestation doit être transmise à la commune du lieu d’implantation de l’ERP en vue de sa communication auprès de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité.

  • Si votre établissement n’est pas accessible, ou s’il nécessite la formulation d’une demande de dérogation pour quelque motif que ce soit, il conviendra alors de déposer en mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant agenda d’accessibilité programmée (Cerfa 13824*03) pour lequel un tutoriel vidéo vous est proposé. Ce dossier, accompagné des pièces obligatoires rappelées dans le bordereau de pièces à joindre (plan masse, plans avant et après travaux, notice descriptive d’accessibilité, notice descriptive de sécurité incendie variant selon la catégorie d’ERP –1ère à 4ème catégorie, 5ème catégorie), permettra d’étaler les travaux sur une période de 3 ans maximum.

Si votre patrimoine est constitué de plusieurs ERP ou si un étalement de travaux pour votre unique établissement nécessite plus de trois ans, il conviendra alors de déposer en préfecture de votre département une demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée à l’aide du cerfa 15246*01. Le principe de ce dossier est de lister les établissements non conformes, d’indiquer les points de non conformité et la manière d’y remédier, d’estimer leur coût de réalisation et de définir leur période de mise en oeuvre. Le tableur proposé par la DDT de l’Ain peut utilement accompagner le cerfa.

5 – Que faire une fois l’Ad’AP validé ?

Sur proposition de la sous-commission départementale d’accessibilité le Préfet dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’Ad’AP pour formuler un avis.

A l’issue de cette validation, deux cas de figure peuvent se présenter :

1-* si l’Ad’AP était lié à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824*03) déposée en mairie, il conviendra à l’issue des travaux de télédéclarer leur achèvement. Des justificatifs devront obligatoirement accompagner votre déclaration (attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou par un architecte pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, photographies, factures acquittées… pour les ERP de 5ème catégorie)

2-* si l’Ad’AP de patrimoine a été autorisé pour plus de 3 ans, outre l’obligation de déposer autant de demandes d’autorisation de travaux que d’ERP préalablement à l’engagement des travaux (y/compris en cas de demande de dérogation), quatre moments d’informations sont à prévoir :

  • 1 an après sa validation en réalisant un point de situation à un an au choix :
    • en utilisant le modèle de document élaboré par la DDT de l’Ain : Cadre type point de situation à 1 an (format odt - 44.2 ko - 03/08/2018) Document type pouvant être utilisé pour déclarer son point de situation à 1 an
    • en le déclarant en ligne grâce à ce lien - une version papier signée doit être transmise aux services du Préfet
  • à mi-parcours entre la date de validation et la date d’achèvement prévue, au choix :
    • en utilisant le modèle de document élaboré par la DDT de l’Ain : Cadre type bilan à mi-parcours (format odt - 44.3 ko - 03/08/2018) Document type pouvant servir de base pour déclarer le bilan de mise en oeuvre d’un Ad’AP à mi-parcours
    • en le déclarant en ligne grâce à ce lien - une version papier signée doit être transmise aux services du Préfet
  • au fur et à mesure de l’achèvement des travaux pour chaque ERP en le télédéclarant à l’aide de ce lien
  • dans les deux mois suivant l’achèvement global de l’Ad’AP, c’est-à-dire une fois que l’ensemble des travaux de tous les ERP/IOP présents dans l’Ad’AP seront terminés.

Une copie de l’ensemble de ces documents doit être transmise à la commune du lieu d’implantation de l’ERP en vue de sa communication auprès de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité.

Il est rappelé que le défaut d’information de son niveau d’accessibilité peut être sanctionné par les pouvoirs publics, et uniquement eux.

 
 

Documents associés :