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Démarchages agressifs sur les Ad’AP, soyez plus vigilants que jamais

 

Malgré la publication en avril 2016 d’un article consacré au démarchage agressif de la part de certaines entreprises soit disant mandatées par les pouvoirs publics pour traiter du sujet « accessibilité », certains gestionnaires n’ont malheureusement pas été suffisamment vigilants. Ils se sont vus facturer une somme très importante pour un service de diagnostic très loin d’être à la hauteur de ce qui est attendu. D’une manière générale nous vous conseillons de ne pas donner suite aux démarchages téléphoniques, par fax ou par courriel et de suivre pas à pas les conseils figurant ci-dessous.

 

Marche à suivre en quatre étapes pour déclarer l’accessibilité de votre établissement

1 – Votre établissement est-il un ERP ?

Vérifiez que votre établissement est à considérer comme un établissement recevant du public et que vous êtes à ce titre soumis aux exigences de mise en accessibilité. Si votre établissement n’a pas vocation à recevoir du public vous n’avez aucune formalité à remplir.

2 – Quelle est sa catégorie  ?

S’il s’agit d’un ERP définissez-en la catégorie (information présente dans votre registre de sécurité incendie ou disponible en suivant ce lien). Si votre établissement n’est pas visité par la commission de sécurité incendie, il est alors classé en 5ème catégorie. Si votre établissement est visité périodiquement par la commission, il est alors classé de la 1ère à la 4ème catégorie, voire en 5ème catégorie s’il dispose de locaux à sommeil. Il est possible de vous rapprocher de votre mairie ou du service prévention du SDIS de l’Ain pour vous en assurer.

3 - Quel est son niveau d’accessibilité ?

Il convient pour cela de réaliser un diagnostic :

  • Si l’ERP est classé de la 1ère à la 4ème catégorie, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel tant les exigences et les subtilités réglementaires sont importantes ;
  • S’il est classé en 5ème catégorie, bien que le passage par un professionnel soit conseillé, la réalisation d’un autodiagnostic, gratuit mais peu précis, reste possible. Deux outils vous sont proposés : l’un porté par la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, l’autre par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

4 – Quelle démarche réaliser à l’issue du diagnostic ?

La démarche pourra varier selon que votre établissement soit ou non accessible.

  • Si votre établissement est accessible :
  • Si votre établissement n’est pas accessible, ou s’il nécessite la formulation d’une demande de dérogation pour quelque motif que ce soit, il conviendra alors de déposer en mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant agenda d’accessibilité programmée (Cerfa 13824*03) pour lequel un tutoriel vidéo vous est proposé. Ce dossier, accompagné des pièces obligatoires rappelées dans le bordereau de pièces à joindre (plan masse, plans avant et après travaux, notice descriptive d’accessibilité, notice descriptive de sécurité incendie variant selon la catégorie d’ERP –1ère à 4ème catégorie, 5ème catégorie), permettra d’étaler les travaux sur une période de 3 ans maximum.

Il est rappelé que le défaut d’information de son niveau d’accessibilité peut être sanctionné par les pouvoirs publics, et uniquement eux.