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Demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

 

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ».

Il intervient en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrain…). Il a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Collectivités, entreprises et particuliers peuvent solliciter le « fonds Barnier ».

 

Les principales mesures de prévention susceptibles d’être financées par le FPRNM sont :

Batardeau sur ouverture en grand format (nouvelle fenêtre)
Batardeau sur ouverture

  • les études et travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN),
  • les diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité portés par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI),
  • les études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels réalisées par des collectivités territoriales,
  • les expropriations ou acquisitions amiables de biens exposés à un risque naturel majeur ou sinistrés par un risque naturel majeur.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir pour soumettre votre demande de subvention :



Dans chaque formulaire vous trouverez la démarche pour déposer votre demande de subvention ainsi que les pièces à joindre au formulaire.

Attention : pour pouvoir bénéficier de la subvention, aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. L’accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

Eboulement Argis mars 2012 en grand format (nouvelle fenêtre)
Eboulement Argis mars 2012


Merlon protection chutes de blocs Montréal-La-Cluse en grand format (nouvelle fenêtre)
Merlon protection chutes de blocs Montréal-La-Cluse

Pour plus d’informations voir la plaquette fonds barnier (septembre 2020) (format pdf - 239.9 ko - 06/04/2022) du ministère de la transition écologique.

Merlon de protection chutes de blocs Nantua en grand format (nouvelle fenêtre)
Merlon de protection chutes de blocs Nantua

Le dossier complet est à transmettre en format numérique à l’adresse suivante :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Coordonnées du service instructeur :
Direction départementale des territoires de l’Ain
Service Urbanisme et Risques / Unité prévention des risques
23 rue Bourgmayer CS 90410
01012 BOURG EN BRESSE Cedex