Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Définition des secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor est avérée

 

Le contexte

L’arrêté ministériel du 30 juin 2015 publié au journal officiel le 4 juillet 2015 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Parmi les modalités de destruction :

  • Les pièges de catégorie 2 sont ceux qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal.
  • Les pièges de catégorie 5 sont ceux qui n’appartiennent pas aux autres catégories et qui ont pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade.

L’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé stipule que l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200m de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de 11cm par 11cm, dans les secteurs où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée.
Il s’agit d’éviter la capture accidentelle de la loutre et du castor dans ces pièges, ces deux espèces étant protégées.
Cette liste de secteurs doit être fixée annuellement par arrêté préfectoral.
Les deux espèces, loutre et castor, sont présentes dans le département de l’Ain.
L’arrêté préfectoral définissant les secteurs où les 2 espèces sont présentes a été établi après consultation de la LPO Rhône-Alpes qui anime le réseau loutre Rhône Alpes et l’ONCFS qui anime le réseau castor.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, ce projet d’arrêté préfectoral a été soumis à consultation du public durant 21 jours du 18 août au 7 septembre 2015 ; aucune remarque n’a été émise.

Vous pouvez consulter l’arrêté de présence du castor et de la loutre (format pdf - 106.7 ko - 24/09/2015) définitif et l’annexe (format pdf - 42.1 ko - 24/09/2015) signé par le directeur de la direction départementale des territoires de l’Ain par délégation du préfet de l’Ain.