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Déclarations

Procédure de déclaration

Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit, conformément aux dispositions de l’article R 512-47 du code de l’Environnement, faire l’objet d’une déclaration en préfecture avant sa mise en service.

Depuis le 1er janvier 2016, les informations demandées au déclarant au titre des installations classées doivent être déclarées par voie électronique à l’aide des formulaires CERFA mis à disposition sur le site service public à l’adresse suivante :https://www.service-public.fr/profe... (décret n° 2015-01614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement)

Devront être joints au CERFA :

  • un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ;
  • un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200eme au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés. L’échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, la déclaration peut être transmise sur support papier, (article 43 du décret 2015-1614 du 9 décembre 2015 susvisé). Elle sera, dans ce cas, établie d’après les formulaires CERFA, accompagnée des plans et adressée en préfecture, en trois exemplaires, à l’adresse suivante :

Préfecture de l’Ain
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées
Adresse postale et horaires d’ouverture au public

Demande de modification des prescriptions générales applicables :

Le projet doit être conforme aux prescriptions générales qui lui sont applicables. Ces prescriptions sont fixées par arrêtés ministériels consultables à l’adresse suivante :
Prescriptions générales

Mise en oeuvre du Plan de Protection de l’Atmophère (PPA) de l’agglomération lyonnaise : Conformité des installations de combustion
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (format pdf - 85.4 ko - 25/10/2018)

Le déclarant peut, conformément aux dispositions de l’article R 512-52 du code de l’environnement, demander la modification de certaines des prescriptions applicables à son installation. Cette demande devra être jointe au formulaire de déclaration CERFA correspondant lors de la télédéclaration et devra notamment contenir les éléments d’informations figurant dans le modèle ci-après :

Demande de dérogation (format pdf - 92.4 ko - 29/01/2016)

La demande de modification des prescriptions pourra également être adressée en préfecture sur support papier, à l’adresse suivante

Préfecture de l’Ain
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Adresse postale et horaires d’ouverture au public

Contrôles périodiques

L’article L 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées relevant du régime déclaratif soient soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Vous pouvez consulter la liste des rubriques concernées et la liste des organismes agréés pour réaliser ces contrôles ainsi qu’une brochure explicative sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer à l’adresse suivante :
Liste des organismes agréés

Une plaquette concernant plus particulièrement les élevages peut-être consultée ci-après :
Contrôles périodiques concernant les élevages