4- Une autorisation de manifestation sur la voie publique

Saisir les services de l'Etat

Contenu

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

 

Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation (autre qu’une compétition sportive) temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

 

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation à l’autorité administrative compétente : préfecture ou mairie.  :

  • à la préfecture de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente : Arbent, Bellignat, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat par courriel sur pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr ;
  • ou à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, par courrier ou courriel.
Impact de la crise sanitaire sur les manifestations et rassemblements sur la voie publique :

En raison de l’actuelle crise sanitaire de la COVID-19, le Gouvernement a décrété l’état d’urgence sanitaire (décret du 14 octobre 2020).
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République. Il entraîne notamment l’interdiction des rassemblements, réunions ou activités de plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l’exception des manifestations revendicatives.

En conséquence, les manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique revendicatifs rentrent dans la dérogation à l’interdiction et peuvent être organisés.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration de manifestation sur la voie publique à remplir :

pref01 modele de declaration (format odt - 19.3 ko - 25/03/2021)

Les éléments en bleu sont des indications vous permettant d’identifier le destinataire compétent, à savoir mairie ou préfecture.
Les éléments en rouge sont à modifier en fonction de votre association ou collectif et de votre déclaration ou rassemblement.

L’instruction de la demande d’autorisation :

L’autorité publique vérifie que :

  • les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l’association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.),
  • les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité,
  • l’association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité,
  • l’association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.

L’administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.)

L’administration peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

La décision des autorités :

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d’interdiction.

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.

La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé-injonction permettant l’examen du recours en moins de 48 heures.

Les sanctions :

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende :

  • Organisation d’une manifestation sur la voie publique sans déclaration
  • Organisation d’une manifestation ayant été interdite,
  • Établissement d’une déclaration préalable incomplète ou inexacte.

L’ensemble des démarches relatives aux associations est disponible ici.