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Obtenir une licence de débits de boissons

 

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

 

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient.

Consultez le guide (format odt - 70 ko - 16/02/2018) et ses annexes (format pdf - 1.8 Mo - 16/02/2018)

Questions ? Réponses !

  • Quel est le rôle des communes ? Toute personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place pourvu d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie ou un établissement assorti d’une licence restaurant ou d’une licence à emporter, doit faire une déclaration préalable en mairie 15 jours au moins avant l’exploitation (article L3332-3 du code de la santé publique). Cette déclaration concerne l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons.
  • Qu’est-ce que le contrôle de la légalité ? Les déclarations et récépissés délivrés par les communes font l’objet par les services de la préfecture de contrôles à posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (suivi préalable de la formation obligatoire, délai déclaratif de 15 jours avant l’ouverture effective, etc…).
  • Qui doit suivre la formation au permis d’exploitation ? Les personnes, propriétaire ou gérant, déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégories ou déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
  • Où peut-on transférer une licence ? Une licence III ou IV peut être transférée uniquement dans la région où elle se situe sauf cas particulier d’un transfert au profit d’un établissement touristique.
  • Quelles sont les formalités à accomplir pour le transfert d’une licence III ou IV ? La demande de transfert doit être adressée au préfet pour l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ou aux sous-préfets territorialement compétents suivant la commune où sera exploitée la licence.
  • Quelles sont les zones de protection ? Les périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est interdite sont consultables en annexe 1 du guide des débits de boissons.
  • Qu’est-ce que la règle du quota ? C’est l’impossibilité de créer un débit de boissons de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de 3ème et de 4ème catégories atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants.
  • Quel est le délai de péremption d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie ? Un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
  • Quelle est la réglementation applicable à la vente de boissons alcooliques par les marchands ambulants ? Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4èmes et 5èmes groupes. Un marchand ambulant qui souhaite vendre des boissons alcooliques pour une consommation sur place, doit obtenir une licence III de débit de boissons ou une petite licence restaurant s’il ne sert les boissons qu’en accompagnement des repas et comme accessoires de la nourriture. S’il souhaite pratiquer la vente à emporter, il devra déclarer son activité (petite licence à emporter).
  • Quelle est la réglementation applicable aux négociants en vins ? La réglementation de la profession de négociant en vins ne relève pas de notre compétence mais de celle du service des douanes sur http://www.douane.gouv.fr/.
  • La distribution gratuite d’alcool est elle autorisée ? La distribution gratuite d’alcool est interdite sous réserve de la dégustation en vue de la vente.

En savoir plus sur le site du ministère de l’économie