Mis à jour le 26/08/2008

Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques

Contenu

Compléter l’état des risques et pollutions (ERP) et déclarer les sinistres indemnisés

ErpDepuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont obligation à l’occasion d’un acte de vente ou de bail :