Mis à jour le 25/10/2016

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Communes nouvelles

La loi de finances pour 2016 prolonge le bénéfice du pacte de stabilité pour les communes nouvelles

Pour qu’une commune nouvelle créée au delà du 1er janvier 2016 puisse bénéficier durant 3 années du pacte de stabilité, elle doit remplir les conditions suivantes :
- L’arrêté de création doit être pris entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016.
- Elle doit regrouper soit des communes dont la population globale (population municipale authentifiée) est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants.

Les communes nouvelles remplissant ces conditions bénéficient de la garantie de non baisse de la DGF et de la majoration de 5% de la dotation forfaitaire si elles ont une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants pour les répartitions 2017- 2018 et 2019.

En période de baisse des dotations, la création d’une commune nouvelle assure une stabilité voire une majoration de la DGF par rapport aux montants perçus précédemment par les communes fusionnées.
Si cette création doit d’abord être fondée sur un projet de territoire et la mutualisation des moyens qu’elle génère, l’incitation financière n’est pas négligeable.

Pour tout renseignement sur les communes nouvelles s’adresser à la Direction des relations avec les collectivités locales/Bureau du développement local et de l’intercommunalité
Adresse mail : pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
Tel du service : 04 74 32 59 16 ou 04 74 32 30 77

 

Les communes nouvelles créées dans l’Ain

7 communes nouvelles ont été créées dans l’Ain au 1er janvier 2016 et deux le seront au 1er janvier 2017.
Le département comptera ainsi 408 communes.