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Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)

 

La composition de la CDAF "Etat" vient d’être modifiée par arrêté préfectoral du 10 août 2012, pour tenir compte notamment du changement des titulaires aux postes de président et de président suppléant.

 

La commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) est une autorité administrative qui statue sur les contestations des décisions des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier et qui rend des avis et autorisations à différents moments de la procédure.
Elle est composée de conseillers généraux, de maires de communes rurales, de représentants des organisations syndicales agricoles, de propriétaires, d’exploitants, de personnes qualifiées en matière de faune, flore et de la protection de la nature, de fonctionnaires… Elle est présidée par un commissaire enquêteur.

Il existe dans le département 2 CDAF :

  • une CDAF "Etat" qui est compétente pour les opérations d’aménagement foncier ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006,
  • une CDAF "Conseil général" qui traite des opérations d’aménagement foncier ordonnées par le Président du Conseil général à compter du 1er janvier 2006, suite au transfert de la compétence "aménagement foncier" de l’Etat aux Conseils généraux en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

La composition de la CDAF "Etat" vient d’être modifiée par arrêté préfectoral du 10 août 2012 (format pdf - 238.8 ko - 24/06/2011) , pour tenir compte notamment du changement des titulaires aux postes de président et de président suppléant.