Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Centrale photovoltaïque au sol à PARVES ET NATTAGES par la société ARMORIRIS/IRISOLARIS- PC modificatif (...)

 

Présentation de la procédure de participation du public concernant la modification d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Parves-et-Nattages par la société ARMORIRIS/IRISOLARIS :

I – Introduction

Le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol s’inscrit dans une démarche de développement des énergies renouvelables sur le sol français et des principaux enjeux du territoire que sont la préservation de la biodiversité au regard des zonages patrimoniaux, le maintien des fonctionnalités des corridors écologiques, la consommation d’espace naturel et forestier et la préservation des paysages.

L’implantation du projet sur la commune de Parves et Nattages (01) permet la reconversion et la valorisation d’une ancienne carrière. Il a été autorisé par le permis de construire signé par le préfet de l’Ain le 19 mars 2016. La demande initiale a fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité environnementale du 28 avril 2017, qui préconisait notamment de renforcer le diagnostic écologique initial.

Le temps de la construction est estimé entre 3 et 6 mois.
Le terrain d’assiette du projet a une surface d’environ 29 ha.
L’emprise du projet de la centrale est de 16,50 ha.

La demande de permis de construire modificatif porte sur :
- l’augmentation de la puissance de l’installation : 11,67 Mwc au lieu de 9,30 Mwc
- la diminution du nombre de panneaux : 26 820 au lieu de 34 540
- la diminution de la surface des modules : 53 360 m² au lieu de 57 189 m²
- la diminution du nombre de poste de transformateur : 5 pour une surface de 72 m² au lieu de 9 pour une surface de 144 m²
- la réalisation du projet en 2 phases :
. la 1ère, phase A consiste à limiter le projet à l’emprise de l’ancienne carrière,
. la seconde, phase B correspond au reste du projet, qui ne pourra être engagée qu’après l’obtention de la dérogation espèces protégées.
Cette demande intègre les nouvelles expertises écologiques.

La demande portant sur un projet de travaux, de construction donnant lieu à la réalisation d’une étude environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale, le dossier de demande doit donc faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement (art. L. 123-2 du code de l’environnement).

Préalablement à l’approbation du permis de construire, en vertu des articles L. 122-1-1 et L. 123-19 du Code de l’Environnement, il convient d’organiser la participation du public par voie électronique.
Cette participation du public a été organisée pendant un mois, du 27 janvier 2020 à partir de 8 heures au 27 février 2020 inclus jusqu’à 18 heures

Le dossier soumis à la participation du public comprenait :
• L’étude d’impact et son résumé non technique.
• Les pièces du dossier du permis de construire modificatif.
• La notice explicative sur la procédure.
• L’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (avis n° 2019-ARA-AP-00857).
• Le mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2019.

Vous trouverez ci-dessous la synthèse des observations du public :
-  bilan participation électronique PC Parves et Nattages (format pdf - 127.7 ko - 23/06/2020)

II– Décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de participation du public par voie électronique

À l’issue de la participation du public et de la synthèse des observations et des propositions, le dossier de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Parves-et-Nattages sera soumis à l’approbation du préfet de l’Ain, autorité compétente en matière de décision.

L’ensemble des pièces du dossier de consultation est disponible ci-dessous :
- 
-  etudeimpactenvironnementale (format pdf - 24 Mo - 09/01/2020)
-  resumenontechnique (format pdf - 4.1 Mo - 09/01/2020)
-  CERFA (format pdf - 1.3 Mo - 09/01/2020)
-  plans (format pdf - 8.2 Mo - 09/01/2020)
-  notice PC4 (format pdf - 1.2 Mo - 09/01/2020)

Avis émis sur cette demande de PC modificatif :
-  arretedissolutionscot (format pdf - 120.6 ko - 09/01/2020)
-  courrieraccompagnement (format pdf - 399.7 ko - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01aviscommune (format pdf - 1.1 Mo - 09/01/2020)
-  reponse avis mrae nattages v1 (format pdf - 15.5 Mo - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01aviscomcombugeysud (format pdf - 881.1 ko - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01avisdeliberemrae (format pdf - 3.7 Mo - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01avisenedis (format pdf - 335.6 ko - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01avissdis (format pdf - 1.5 Mo - 09/01/2020)

L’ensemble du dossier (y compris le certificat de dépôt des données de biodiversité) est également consultable sur le site www.projets-environnement.gouv.fr (dossier n°1262278)