Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19)

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Centrale photovoltaïque au sol à PARVES ET NATTAGES par la société ARMORIRIS/IRISOLARIS- PC modificatif (...)

 

Présentation de la procédure de participation du public concernant la modification d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Parves-et-Nattages par la société ARMORIRIS/IRISOLARIS :

I – Introduction

Le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol s’inscrit dans une démarche de développement des énergies renouvelables sur le sol français et des principaux enjeux du territoire que sont la préservation de la biodiversité au regard des zonages patrimoniaux, le maintien des fonctionnalités des corridors écologiques, la consommation d’espace naturel et forestier et la préservation des paysages.

L’implantation du projet sur la commune de Parves et Nattages (01) permet la reconversion et la valorisation d’une ancienne carrière. Il a été autorisé par le permis de construire signé par le préfet de l’Ain le 19 mars 2016. La demande initiale a fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité environnementale du 28 avril 2017, qui préconisait notamment de renforcer le diagnostic écologique initial.

Le temps de la construction est estimé entre 3 et 6 mois.
Le terrain d’assiette du projet a une surface d’environ 29 ha.
L’emprise du projet de la centrale est de 16,50 ha.

La demande de permis de construire modificatif porte sur :
- l’augmentation de la puissance de l’installation : 11,67 Mwc au lieu de 9,30 Mwc
- la diminution du nombre de panneaux : 26 820 au lieu de 34 540
- la diminution de la surface des modules : 53 360 m² au lieu de 57 189 m²
- la diminution du nombre de poste de transformateur : 5 pour une surface de 72 m² au lieu de 9 pour une surface de 144 m²
- la réalisation du projet en 2 phases :
. la 1ère, phase A consiste à limiter le projet à l’emprise de l’ancienne carrière,
. la seconde, phase B correspond au reste du projet, qui ne pourra être engagée qu’après l’obtention de la dérogation espèces protégées.
Cette demande intègre les nouvelles expertises écologiques.

La demande portant sur un projet de travaux, de construction donnant lieu à la réalisation d’une étude environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale, le dossier de demande doit donc faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement (art. L. 123-2 du code de l’environnement).

Préalablement à l’approbation du permis de construire, en vertu des articles L. 122-1-1 et L. 123-19 du Code de l’Environnement, il convient d’organiser la participation du public par voie électronique.

II – La procédure de participation du public par voie électronique

La procédure dite de “participation du public par voie électronique” est régie par l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

a. Champ d’application de la participation du public par voie électronique
La participation du public par voie électronique concerne les projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis à enquête publique tel que le projet de construction d’un parc photovoltaïque, en application du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.

b. Personne à l’initiative de cette participation
La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser les projets. Il s’agit, dans ce cas, des services de l’État.

c. Modalités d’organisation de la participation
La participation publique se déroule pendant un mois, soit du 27 janvier 2020 à partir de 8 heures au 27 février 2020 inclus jusqu’à 18 heures.
Le dossier soumis à la participation du public comprend :
• L’étude d’impact et son résumé non technique.
• Les pièces du dossier du permis de construire modificatif.
• La notice explicative sur la procédure.
• L’avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (avis n° 2019-ARA-AP-00857).
• Le mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2019.

Les personnes intéressées peuvent donc prendre connaissance du dossier ci-dessous.

Le public peut consigner ses observations et ses propositions par voie électronique à l’adresse suivante :
ddt-ads-consultation-du-public@ain.gouv.fr

Toute observation ou proposition transmise après la clôture de la participation du public, soit le 27 février 2020 ne pourra pas être prise en considération.

d. Récapitulatif de l’insertion de la participation du public dans la procédure du projet de permis de construire :
Le projet n’a pas fait l’objet d’une concertation du public dans le cadre de la demande de permis modificatif. En revanche, le permis de construire initial a fait l’objet d’une enquête publique fin 2017.

Processus d’évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et R. 122-3 du Code de l’environnement :

• Transmission de l’étude d’impact à l’Autorité environnementale en application de l’article L. 122-1 V du code de l’environnement (avis n° 2019-ARA-AP-00857)

La participation du public par voie électronique en application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement :
• Ouverture et organisation de la participation par l’autorité compétente pour autoriser le projet. Il s’agit dans le cas des services de l’État .
• Avis d’information du public par les services de l’État. Cet avis doit être publié sur le site internet de l’État, sur deux journaux et être affiché en mairie au moins 15 jours avant le début de la participation
• Tenue de la procédure de participation. Mise à disposition du dossier : du 27 janvier 2020 à compter de 8 heures au 27 février 2020 jusqu’à 18 heures inclus.
• Fin de la procédure de participation : recueil des observations du public.
• Synthèse des observations et propositions, au plus tôt 4 jours après la fin de la consultation.
• Prise de décision et publication de celle-ci.
• Publication de la synthèse sur le site internet de l’autorité compétente (www.ain.gouv.fr) pour une durée de 3 mois minimum.

III – Décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de participation du public par voie électronique

À l’issue de la participation du public et de la synthèse des observations et des propositions, le dossier de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Parves-et-Nattages sera soumis à l’approbation du préfet de l’Ain, autorité compétente en matière de décision.

Cette synthèse sera consultable pendant trois mois à partir de la décision relative de la création d’une centrale photovoltaïque au sol prise par le préfet de l’Ain.

L’ensemble des pièces du dossier de consultation est disponible ci-dessous :
- 
-  etudeimpactenvironnementale (format pdf - 24 Mo - 09/01/2020)
-  resumenontechnique (format pdf - 4.1 Mo - 09/01/2020)
-  CERFA (format pdf - 1.3 Mo - 09/01/2020)
-  plans (format pdf - 8.2 Mo - 09/01/2020)
-  notice PC4 (format pdf - 1.2 Mo - 09/01/2020)

Avis émis sur cette demande de PC modificatif :
-  arretedissolutionscot (format pdf - 120.6 ko - 09/01/2020)
-  courrieraccompagnement (format pdf - 399.7 ko - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01aviscommune (format pdf - 1.1 Mo - 09/01/2020)
-  reponse avis mrae nattages v1 (format pdf - 15.5 Mo - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01aviscomcombugeysud (format pdf - 881.1 ko - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01avisdeliberemrae (format pdf - 3.7 Mo - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01avisenedis (format pdf - 335.6 ko - 09/01/2020)
-  pc00128616c0015m01avissdis (format pdf - 1.5 Mo - 09/01/2020)

L’ensemble du dossier (y compris le certificat de dépôt des données de biodiversité) est également consultable sur le site www.projets-environnement.gouv.fr (dossier n°1262278)