Contenu

Autorisations

Régime de l’autorisation :

Composition du dossier (articles R 512-3 à R 512-10 du code de l’environnement)

  • Renseignements administratifs sur le demandeur
  • Emplacement de l’installation concernée
  • Nature et volume des activités
  • La ou les rubriques de la nomenclature correspondantes
  • Description des procédés de fabrication
  • Cartes et plans pour localiser l’entreprise
  • Résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers
  • Etude d’impact
  • Etude de dangers
  • Notice relative à la conformité de l’installation avec la réglementation de l’hygiène et la sécurité du personnel
  • Les capacités techniques et financières
  • Le justificatif du dépôt de la demande de permis de construire
  • Avis du propriétaire et du maire en cas d’implantation sur un site nouveau

Pour certaines installations, des renseignements complémentaires sont demandés notamment pour le stockage des déchets et les carrières : une attestation de constitution de garanties financières et un document attestant que le demandeur est bien le propriétaire du terrain ou a obtenu le droit de l’utiliser.

Dépôt du dossier et instruction  :
Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante :
(prendre contact au préalable avec le bureau des réglementations pour déterminer le nombre d’exemplaires à envoyer)

Préfecture de l’Ain
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations
Adresse postale et horaires d’ouverture au public

Si le dossier est complet, il est soumis par le préfet à enquête publique d’une durée d’un mois et parallèlement à la consultation des conseils municipaux concernés (un nombre d’exemplaires du dossier est alors demandé à l’exploitant pour effectuer ces consultations).
A l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur dépose auprès du préfet, outre le rapport d’enquête, ses conclusions personnelles motivées, qui tiennent compte des réponses apportées par l’exploitant, aux réponses faites par le public.
Au terme de ces consultations, l’inspecteur des installations classées dresse un rapport qui sera présenté au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T) et propose les prescriptions techniques, si son analyse conduit à un avis favorable.
A l’issue de cette procédure, des prescriptions techniques d’aménagement et d’exploitation seront imposées à l’industriel, par le biais d’un arrêté préfectoral.

Le permis de construire est déposé en mairie en même temps que le dossier de demande d’autorisation au titre des installations classées. Il est délivré dans les délais de droit commun selon la procédure prévue par le code de l’urbanisme , mais il ne pourra être exécuté avant la clôture de l’enquête.

Suivi des installations :
Ces installations sont tenues de respecter les prescriptions techniques qui leur sont imposées.

La surveillance est assurée par :

  • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ou
  • la direction départementale de la protection des populations

Les modifications notables, incidents et/ou accidents susceptibles de survenir en cours d’activité de ces installations doivent être signalées au préfet ou à ses services.

La cessation d’activité est notifiée au préfet au moins trois mois avant cet arrêt et doit être accompagnée d’un dossier justifiant de la remise en état du site.