Contenu

Autorisation de captures au titre de l’article L436-9 du Code de l’Environnement

 

Consultez dans cet article le formulaire de demande d’autorisations exceptionnelles ainsi que le compte- rendu annuel.

 

La demande d’autorisations exceptionnelles :

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande d’autorisations exceptionnelles au titre de l’Art. L436-9 du code de l’environnement ainsi qu’un extrait réglementaire.
Demande_d_autorisation_de_capture (format odt - 42.4 ko - 11/07/2012)
Reference_Reglementaire (format pdf - 72.3 ko - 11/07/2012)

Le compte-rendu :

Conformément à l’article 9 des arrêtés préfectoraux d’autorisation, dans le délai de 6 mois après la réalisation de (des) opération(s) de l’année en cours, le bénéficiaire de l’autorisation doit en informer le chef du Service départemental de l’ONEMA et le Président de la Fédération des Pêcheurs de l’Ain et leur adresser un compte rendu annuel aux adresses mail suivantes :

Le titulaire de l’autorisation devra utiliser le fichier de saisie des données ci-dessous pour établir le compte-rendu annuel.

 
 

Documents associés :