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ATTENTION : démarchage agressif sur les Ad’AP

 

Les services de l’État ont été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État. Ces sociétés proposent, pour éviter toute verbalisation due au retard de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de réaliser un diagnostic, qui sera en fait de mauvaise qualité.

 

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement (www.accessibilite.gouv.fr) ou à se tourner vers un professionnel.

Il est à noter que les chambres consulaires proposent également des dispositifs adaptés aux besoins de leurs ressortissants.

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit maintenant largement passée, les dossiers de mise en accessibilité ou les attestations de conformité peuvent et doivent toujours être déposés en mairie du lieu concerné par les travaux.

Les services de la DDT de l’Ain ont informé de cette pratique douteuse les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés, qui sont chargées de la suite à donner à cette affaire. Les personnes ainsi abusées sont invitées à faire de même.