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Associations foncières de remembrement

 

Avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d’application du 3 mai 2006, le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement (AFR) a été modifié. Ces évolutions ont fait l’objet d’un courrier du préfet aux AFR le 17 janvier 2011.
les AFR vont devoir adopter des statuts et mettre à jour la liste des propriétaires avant le 6 mai 2011

 

Avec l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, le socle réglementaire régissant les Associations Foncières de Remembrement (AFR) a été modifié.

Ces évolutions ont fait l’objet d’un courrier du préfet aux présidents des AFR le 17 janvier 2011 (format pdf - 237 ko - 19/01/2011) .

Mise en place des statuts


Le législateur a souhaité uniformiser le fonctionnement de ces associations et associer les propriétaires aux décisions. C’est pourquoi les AFR vont devoir adopter des statuts et mettre à jour la liste des propriétaires avant le 6 mai 2011. Elles devront également organiser ultérieurement des assemblées générales de propriétaires.

Les nouveaux statuts auront pour intérêt de formaliser l’ensemble des règles de fonctionnement qui régissent l’association. La liste des propriétaires inclus dans le périmètre de l’AFR devra être annexée aux statuts et tenue à jour.

Pour vous aider dans ce travail d’élaboration des statuts, un modèle de statuts types (format doc - 95 ko - 19/01/2011) a été élaboré.

Modalités de dissolution d’une AFR


Les AFR, qui estimeraient inutile de se doter de statuts, n’ayant plus d’activité ou d’objet, devront s’orienter vers leur dissolution. Pour vous aider dans cette démarche, les modalités de dissolution d’une AFR sont précisées dans la rubrique "Modalités de dissolution d’une AFR".

Simplification des modalités de renouvellement des membres du bureau


La réforme ne modifie pas le mode de nomination de ses membres et la composition du bureau de l’AFR (le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui, un nombre défini de propriétaires, un membre de la Direction départementale du territoire). Les propriétaires seront toujours désignés pour moitié par le Conseil municipal et pour moitié par la Chambre d’Agriculture.

Jusqu’à ce jour, le Service des affaires foncières du Conseil Général effectuait les démarches auprès de la Chambre d’agriculture et du Conseil municipal pour le renouvellement tous les 6 ans des membres du bureau. Un arrêté préfectoral arrêtait la nouvelle composition du bureau.
A titre de simplification, le président de l’AFR effectuera directement ces consultations. La validation par arrêté préfectoral (non demandée expressément par les textes) est supprimée.

L’installation du nouveau bureau, ainsi que la nomination des nouveaux président, vice-président et secrétaire devront faire l’objet d’une délibération du bureau qui sera transmise au contrôle de légalité sans délai. Les décisions de désignation des membres du bureau par la Chambre d’Agriculture et le Conseil municipal devront également être jointes à la délibération.

Contrôle de légalité


Les actes de l’AFR sont soumis à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par l’article 25 de l’ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004, et les articles 40 et 41 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Tous les actes des AFR sujets au contrôle de légalité devront être également transmis au Service des affaires foncières du Conseil Général avant visa préfectoral, bien que le contrôle de ces actes soit toujours exercé par l’État (DDT)

Information et contact


Pour toute question relative à ces nouvelles dispositions (élaboration des statuts des AFR, renouvellement du bureau, modalités de dissolution d’une AFR, contrôle de légalité…), vous pouvez joindre le Service des affaires foncières du Conseil général, qui assure le guichet unique en matière d’aménagement foncier dans le département.

Textes de référence