Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Arrêté interpréfectoral de protection de l’Etournel - Pougny, Collonges, Vulbens et Chevrier

 

Contexte général

L’Étournel, ou marais de l’Étournel, désigne communément la zone de marais et d’étangs située en rives droite et gauche du Rhône, sur les communes de Pougny et Collonges dans l’Ain, et de Vulbens et Chevrier en Haute-Savoie. Il se situe, en grande partie, sur le domaine concédé à la CNR par l’Etat. Il fait l’objet d’un partenariat entre le PNR du Haut-Jura et la CNR pour une gestion concertée et partagée.

Cet espace est :
- une ZSC et une ZPS pour le réseau Natura 2000,
- un ENS - Marais de l’Etournel à Pougny et Collonges,
- une réserve de chasse et de faune sauvage sur le DPF.

Des travaux de restauration ont eu lieu en 2017 et le site est ouvert au public, ce dernier étant invité à en découvrir le patrimoine. Sa richesse spécifique est importante du fait de la diversité des habitats naturels présents. Elle a justifié une protection réglementaire par un APPB en 1994 - arrêté préfectoral de protection de biotope du 19 décembre 1994.

La réalisation récente du sentier permet la canalisation du public et l’APPB de 1994 ne répond plus aux besoins. Le comité de pilotage a souhaité accompagner les usagers en prévoyant sa révision.

Objectif de ce projet :

L’arrêté de protection de biotope a pour vocation la conservation de l’habitat d’espèces protégées. C’est un outil de protection réglementaire de niveau départemental ou interdépartemental, dont la mise en œuvre est relativement souple.

Les objectifs majeurs pour le site sont les suivants :
- conserver ou restaurer des habitats naturels caractéristiques de la dynamique alluviale,
- maintenir les boisements alluviaux remarquables,
- favoriser de vraies zones de quiétudes pour la faune, en particulier l’avifaune d’intérêt européen.

Le nouveau projet présenté est l’aboutissement d’un travail conduit entre 2015 et 2018 par le PNR du Haut-Jura, avec les acteurs locaux dans l’Ain et la Haute-Savoie.

Présentation du projet d’arrêté :

Ce projet permet de prévenir les divagations et le développement de certaines activités perturbant le biotope d’espèces protégées.

Il sera accompagné par des actions d’information et de sensibilisation des usagers. L’ONCFS pourra en vérifier plus facilement l’application dans le cadre de ses missions de police.

Modalités de consultation du public :

Ce projet fait l’objet d’une consultation du public, conformément à l’article L120-19-1 du code de l’environnement.

Le public est invité à déposer ses observations sur ce projet, par voie électronique, en les adressant par courriel à l’adresse ddt-espaces-naturels@ain.gouv.fr.

Cette consultation est ouverte du 13/08/2018 au 02/09/2018 inclus.

 

Consultation close le 03/09/2018 : aucune contribution reçue.

 

L’ arrêté (format pdf - 2.2 Mo - 31/01/2019) interpréfectoral de protection de biotope a été signé le 21 novembre 2018.

 
 

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