Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art L.123-19-1)

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Arrêté-cadre sécheresse : projet de modification des dispositions applicables

 

Depuis 2003, un arrêté-cadre préfectoral de gestion de la ressource en eau pour les cours d’eau du département de l’Ain et leur nappe d’accompagnement (hors Saône et Rhône) a été mis en place. Celui-ci fixe, en période d’étiage, les débits des rivières ou les niveaux de nappe à partir desquels des mesures de vigilance, de restriction, puis d’interdiction de pompage sont décidées par le préfet dans le but de protéger les habitats naturels et la vie dans les cours d’eau.

En 2011, l’arrêté-cadre du département de l’Ain a été fortement modifié pour être mis en cohérence avec la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

Quelques ajustements liés au retour d’expérience de la période estivale 2011 ont été également portés en 2012 à cet arrêté-cadre.

En 2016, il a été modifié pour prendre en compte des éléments issus d’une note d’orientation/cadrage de la DREAL Rhône-Alpes.

Ainsi l’arrêté-cadre en vigueur date du 1er juin 2016.

Afin de lever les difficultés de compréhension de certaines mesures de restrictions prévues par cet arrêté et afin de prendre en compte des demandes formulées par des représentants d’usagers, il s’avère nécessaire de procéder, en 2019, à quelques ajustements qui concernent :
• la modification des bassins de gestion des eaux superficielles,
• la modification des bassins de gestion des eaux souterraines,
• l’adaptation des mesures de restriction suite aux remarques formulées lors des périodes de sécheresse 2018 et 2019.

I. Textes applicables

Article L. 211-3 II-1° du Code de l’environnement :
Afin de se donner les moyens d’assurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau, et en application de l’article L. 211-3 II-1° du code de l’environnement, les services de l’État peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie.

Article R. 211-66 du Code de l’environnement :
Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département. Elles peuvent imposer des opérations de stockage ou de déstockage de l’eau. Dans ce cas, l’arrêté imposant l’opération est porté à la connaissance de l’exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s’il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d’indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.

Article R. 211-67 du Code de l’environnement :
Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l’intérieur d’un même département, ou les préfets des départements intéressés, lorsque la zone englobe un territoire s’étendant sur deux ou plusieurs départements, peuvent désigner, par arrêté, une zone d’alerte, pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66.

II. Détails des modifications apportées à l’arrêté-cadre du 1er juin 2016

Bassins de gestion des eaux superficielles :
Sur le bassin de gestion du Bugey, depuis juin 2015, la station de Pugieu, sur le « Furans Amont », ne permet pas d’avoir de données quotidiennes, il est donc décidé la suppression de ce point de référence pour le bassin du Bugey.
Sur le bassin de gestion du Haut Rhône, pour améliorer le suivi quantitatif, quatre points de référence « Le Gobé », « La Versoix » et « l’Allondon » situés en Suisse et « La Semine » à Valserhône sont rajoutés.

Bassins de gestion des eaux souterraines :
Bassin de gestion du Pays de Gex : suite aux résultats de l’étude volumes prélevables, cinq points de suivi sont ajoutés (ce qui induit une modification de celui de Greny à Péron).
Bassin de gestion "Dombes-Certines" : les communes sud du bassin de gestion riveraines du Rhône sont découpées en deux car une partie de leur territoire est située en Dombes et l’autre partie, en pied de côtière, est située dans la plaine du Rhône. La partie de ces communes située en plaine du Rhône est désormais dissociée du bassin de gestion "Dombes-Certines" (cf. annexe 3).

Mesures modifiées (cf. annexe 7 du projet d’arrêté préfectoral :)
* Hippodromes et centres équestres : après consultations des usagers et des pratiques, il est interdit d’arroser plus de 12 h par jour les pistes des hippodromes et les carrières des centres équestres en situation d’alerte renforcée et, en situation de crise, l’interdiction est totale.
* Massifs fleuris pleine terre, bacs et jardinières : il est rajouté que les restrictions ne s’appliquent pas pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied.
* Lavage des réservoirs : le lavage des réservoirs est interdit dès l’alerte renforcée.
* Micro-centrales hydroélectriques : le "turbinage des orages" est autorisé à condition de ne pas entraîner de modification de la ligne d’eau amont.
* Arrosage des jardins potagers : afin de réglementer les prélèvements domestiques en eaux superficielles, il est désormais précisé que l’arrosage des jardins potagers par prélèvement dans les eaux superficielles est interdit en alerte renforcée et en crise.
* Plans d’eau : différenciation des mesures, suivant que le prélèvement s’effectue en eaux superficielles ou en eaux souterraines.
* Mesures relatives à la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) : intégration des mesures liées aux reconnaissances opérationnelles et au contrôle technique des poteaux incendie.

Les autres points de l’arrêté-cadre sécheresse en vigueur (définition des bassins de gestion et mesures applicables) ne sont pas modifiés.

III. Consultations

Le comité départemental de vigilance sécheresse s’est réuni le 6 mars 2019. Les modifications que la DDT de l’Ain propose d’apporter à l’arrêté-cadre sécheresse en vigueur ont été présentées lors de cette séance. Le comité a entériné ces propositions de modifications.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté-cadre modifié et ses annexes doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

Cette consultation a été organisée du 13 mars 2019 au 2 avril 2019 inclus.

Les documents sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :
Projet d’arrêté-cadre Sécheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse, et ses annexes (format pdf - 1.6 Mo - 12/03/2019)

Bilan de cette consultation :
Une remarque a été formulée par la profession agricole (Chambre d’agriculture, FDSEA, Jeunes agriculteurs). Cette remarque concerne une demande de préciser dans l’article 2.2 que les mesures visées ne concernent pas les prélèvements agricoles.
Rédaction soumise à la consultation du public : Article 2.2 : pour ces limitations ou interdictions générales, si une commune se trouve sous 2 niveaux d’intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles, le niveau d’intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.
Il est ainsi proposé la rédaction suivante : Pour ces mesures de limitations ou interdictions générales hors usages agricole et industriel à partir de toutes ressources, si la commune se trouve sous 2 niveaux d’intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d’intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.

L’arrêté cadre préfectoral de gestion de la ressource en eau pour les cours d’eau du département de l’Ain et leur nappe d’accompagnement (hors Saône et Rhône) du 16 avril 2019 est consultable à cette adresse.