Contenu

Appel à candidatures en vue de l’agrément de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 

Un appel à candidatures est ouvert par le préfet de l’Ain afin de procéder à l’agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l’année 2018

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. 

 

Le présent appel à candidature concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Il concerne les tribunaux d’instance de Bourg-en-Bresse, Belley, Nantua et Trévoux.

Le calendrier de dépôt des candidatures est fixé du 2 février 2018 au 2 avril 2018 inclus. Le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale
Unité « Soutien aux publics »
Candidatures MJPM individuels
9 rue de la Grenouillère
CS 60425
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Selon les mêmes conditions, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
Service civil du Parquet
Candidatures MJPM individuels
32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 Bourg-en-Bresse Cedex