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Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes professionnelles de l’immobilier à la chambre de commerce et d’industrie :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit, notamment en son article 24, que le transfert de la compétence relative à la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier des services de la préfecture à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Conformément à l’article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, ce transfert est effectif depuis le 1er juillet 2015.

Le décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle, de délivrance, de renouvellement, d’établissement du récépissé préalable d’activité et de l’attestation d’habilitation. Il modifie également la durée de validité des cartes professionnelles qui est désormais de trois au lieu de 10 ans.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2015 fixe enfin le barème de rémunération de la CCI pour la délivrance des cartes et attestations.

A ce titre, les personnes souhaitant obtenir la délivrance, le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation d’habilitation doivent faire appel aux services de la CCI de l’Ain :

Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain
Centre de formalités
1 rue Joseph Bernier
CS 60048
01002 Bourg en Bresse Cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8 heures 30 à 12 heures
Téléphone : 04.74.32.13.00