Contenu

Accessibilité des logements : de nouvelles règles à compter du 1er avril 2016

 

Entre assouplissements, ajustements et précisions, un décret et deux arrêtés modifient significativement les règles applicables aux bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles construites pour un autre usage que le sien.

 

Issue d’un décret et de deux arrêtés du 24 décembre 2015 et du 23 mars 2016, la réglementation applicable en matière d’accessibilité des logements connaît de nombreuses modifications. Voici les plus marquantes :

  • une nouvelle définition pour l’habitat collectif puisque seules les notions de superposition totale ou partielle de plus de deux logements sont dorénavant suffisantes pour définir un bâtiment d’habitation collectif – exit l’obligation de circulation commune bâtie,
  • officialisation des travaux modificatifs par l’acquéreur dans le cas de VEFA (TMA) sous conditions de visitabilité du logement et de réversibilité des travaux, le tout contractualisé entre le maître d’ouvrage et l’acheteur du logement (construction de logements non adaptés sous réserve qu’il puisse à terme le devenir),
  • possibilité de construire du logement non collectif superposant un local distinct (logement superposant du commerce par exemple sans obligation de mise en place d’ascenseur),
  • ouverture vers des solutions d’effet équivalent permettant d’atteindre l’objectif réglementaire par un dispositif différent de celui cité par la réglementation (soumis à décision du préfet après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité),
  • homogénéisation des exigences de pièces adaptées lors de la construction de logements sur plusieurs niveaux : le niveau d’accès au logement doit comprendre :
    • la cuisine ou partie du séjour transformable en cuisine
    • le séjour
    • une chambre ou partie du séjour transformable en chambre
    • une salle d’eau accessible (et non plus seulement un WC adapté avec lavabo)
    • un WC adapté

      En cas de contraintes foncière ou d’urbanisme il sera possible de limiter à :
    • la cuisine ou partie du séjour transformable en cuisine
    • le séjour
    • une chambre ou partie du séjour transformable en chambre
    • un WC adapté comportant un lavabo
    • une trémie permettant si besoin l’installation d’un élévateur vertical pour donner accès à la chambre et à la salle d’eau accessibles.
  • de nombreux assouplissements, ajustements, précisions concernant les exigences techniques.

Les trois premiers points sont entrés en application depuis le 28 décembre 2015 (date de signature du contrat pour les TMA, date de dépôt de permis de construire pour la nouvelle définition et l’individuel superposant un local distinct).

Une note synthétique (format pdf - 133.2 ko - 08/04/2016) a été produite par la DDT de l’Ain permettant de mettre l’accent sur les principaux changements opérés par ces textes, textes disponibles sur le site Légifrance :